CETAT28-04-02-01,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - CONSEILLERS FORAINS -Conseiller forain en nombre excédentaire.

scrutin du 17 mars 1985 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que sa candidature ait constitué une manoeuvre ; que dès lors le tribunal administratif de Nantes a pu à bon droit, sans statuer sur l'éligibilité

civile ; 3°) ALORS QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation de l'écrit qui lui est soumis, en dénaturer le sens et la portée dès lors que celui-ci est clair et précis ; qu'en retenant l'éligibilité

pris fin le 1er mars 2014, à la suite de la contestation par la Direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi et des conditions de travail de l'éligibilité

des femmes sur ses listes, sans rechercher, comme il y était invité, combien de femmes, parmi celles qui ne s'étaient pas déjà portées candidates sur d'autres listes, satisfaisaient aux conditions d'éligibilité

liste des supports disponibles, sans que les adhérents n'aient de droit acquis au maintien de ceux initialement proposés, interdisant ainsi qu'ils bénéficient simultanément des supports retirés de l'éligibilité

mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société Diane ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société Diane ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société Diane ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

mais de la cause technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société [P] ont la même cause, à savoir de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

technique qui est commune et que les différentes réclamations formées à l'encontre de la responsabilité de la société Diane ont la même cause, consistant dans le fait de ne pas s'être assurée de l'éligibilité

[U] aux peines principales de huit mois d'emprisonnement assortis d'un sursis simple et dix mille euros d'amende, et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de trois

éligible, faute " d'avoir résidé six mois au moins dans la commune ou d'y avoir payé des impôts depuis cinq années " ; que, toutefois, d'une part, aucune disposition du code électoral ne subordonne l'éligibilité

28-04-02-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS SALARIES DE LA COMMUNE -Agent en disponibilité - Absence.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Existence - Entrepreneurs de services municipaux - Ramassage des ordures ménagères.

28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE - Entrepreneur de services municipaux - Administrateurs d'une société d'économie mixte.

que les requêtes susvisées sont relatives aux mêmes opérations électorales et sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur l'éligibilité

28-04-02-02-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INELIGIBILITES DE CARACTERE GENERAL - CONDITIONS DE NATIONALITE