Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
60794b559ba5988459c42b66
6 octobre 1982
6 octobre 1982
LAQUELLE AURAIT DISSIMULE UNE SOUS-LOCATION INTERDITE DANS LES LIEUX, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, UN "FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT
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6079a8b09ba5988459c4e839
13 février 1973
13 février 1973
AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES LA COUR N'A PAS REPONDU, LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES QUI IMPLIQUAIENT L'ABSENCE DE CES DEUX ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION REPROCHEE " ;
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6079a7f79ba5988459c4b70f
23 juin 1977
23 juin 1977
DOIT DONC S'APPLIQUER EN L'ESPECE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 8 DU CODE DU VIN DISPOSE QUE LA PRESOMPTION QU'IL INSTITUE NE PEUT ETRE INFIRMEE QUE LORSQUE LA COMPARAISON DES DIFFERENTS ELEMENTS
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6079a8a09ba5988459c4e50b
21 novembre 1974
21 novembre 1974
INTERVENTION, CELLE-CI NE POUVANT DANS LA SITUATION ETRE NUANCEE ET CONFORME A LA PSYCHOLOGIE DES JEUNES, TOUTE INTERVENTION ETANT EN L'ESPECE DE NATURE A ANEANTIR L'ACTION ENTREPRISE, SI BIEN QUE LES DEUX ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b923
10 novembre 1980
10 novembre 1980
DU PRIX CE QUI CONSTITUAIT UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL N. 76-121P DU 23 DECEMBRE 1976 ; " ALORS QUE LES MENTIONS QUI, SELON L'ARRET ATTAQUE, DEVRAIENT
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60794c119ba5988459c448e6
6 janvier 1982
6 janvier 1982
PART, UN PHENOMENE METEOROLOGIQUE, FUT-IL EXCEPTIONNEL, N'ETANT PAS NECESSAIREMENT IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, LA COUR D'APPEL AURAIT OMIS DE RECHERCHER ET D'ENONCER EN QUOI CONSISTAIENT CES DEUX ELEMENTS
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6079a8c09ba5988459c4eced
10 février 1976
10 février 1976
L'INTERMEDIAIRE D'UN COMPTE BANCAIRE PERSONNEL ; QUE CES DISSIMULATIONS ONT ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a7ff9ba5988459c4b84d
25 avril 1979
25 avril 1979
UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ACCUSANT ANNA Z...
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6079a8989ba5988459c4e19c
12 février 1974
12 février 1974
ATTEINTE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, UN PREVENU QUI AVAIT DEGONFLE LES PNEUS DE LA VOITURE AUTOMOBILE D'UN TIERS, ALORS QUE LE SIMPLE DEGONFLAGE DE PNEUS NE CREE AUCUN DOMMAGE ET QU'UN DES ELEMENTS
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6079a8b19ba5988459c4e8cf
30 avril 1968
30 avril 1968
CONSTITUERAIT DE TOUTE EVIDENCE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION"; QUE LES JUGES DU FOND ONT, A BON DROIT, STATUE AINSI, QUE LEURS CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS ETABLISSENT L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS
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6079a8919ba5988459c4df99
18 novembre 1970
18 novembre 1970
ETAIENT DE NATURE A L'IMPRESSIONNER VIVEMENT ET A PROVOQUER UNE SERIEUSE EMOTION; ET QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT; ALORS, AU SURPLUS
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6079a8b59ba5988459c4ea66
21 juillet 1966
21 juillet 1966
CONTRAIREMENT A CE QUE DIT L'ARRET, EN CARACTERES APPARENTS, QU'IL S'AGISSAIT D'UN ANNUAIRE PRIVE, ET QUE, DES LORS, LES PERSONNES PROSPECTEES NE POUVAIENT SE MEPRENDRE SUR LA NATURE DE L'ANNUAIRE AUQUEL ELLES
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6079a8809ba5988459c4da32
12 novembre 1963
12 novembre 1963
MULTIPLES SERVICES; QUE CES CONSTATATIONS QUI PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION D' EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, RELEVENT A LA CHARGE DE LA PREVENUE, TOUS LES ELEMENTS
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607940fb9ba5988459c3fe35
18 janvier 1972
18 janvier 1972
EN PREMIER LIEU QUE SI LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE AFFIRME PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE SUR LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE QU'AUX ELEMENTS
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6079a8839ba5988459c4dbf2
4 janvier 1985
4 janvier 1985
; "ALORS QUE LA QUESTION DOIT MENTIONNER TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU CRIME ; QUE LA QUESTION LITIGIEUSE NE MENTIONNANT PAS QUE L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMIS PAR "QUELQUE
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6079a8379ba5988459c4c147
29 novembre 1984
29 novembre 1984
" ; " ALORS QUE LA QUESTION DOIT MENTIONNER TOUTES LES CIRCONSTANCES CONSTITUTIVES DU CRIME ; QUE LA QUESTION LITIGIEUSE NE MENTIONNANT PAS QUE L'ACTE DE PENETRATION SEXUELLE A ETE COMMIS PAR QUELQUE
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6079a7ff9ba5988459c4b86f
5 novembre 1976
5 novembre 1976
EPOUSE POUR ELLE-MEME ET SES ENFANTS MINEURS PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1971 ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, QUI RELEVENT TOUS LES ELEMENTS
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6079a8309ba5988459c4c0c9
14 octobre 1985
14 octobre 1985
CARBURANT ET DE LOGEMENT, S'EST BORNE A ADOPTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUI EUX-MEMES S'ETAIENT LIMITES A AFFIRMER QUE LES MULTIPLES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU ETAIENT ETABLIES PAR LES ELEMENTS
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6079a8949ba5988459c4e0c4
26 février 1975
26 février 1975
SALAIRES DU PERSONNEL OU DES FACTURES AUX FOURNISSEURS N'AYANT PAS ETE REMISES AUX INTERESSES ; ALORS QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE D'ACTES MATERIELS, DE MISES EN SCENE OU D'INTERVENTIONS CONSTITUTIVES
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6079a7f69ba5988459c4b6d3
20 juillet 1976
20 juillet 1976
DISPARAITRE LE CORPS DE LA VICTIME, AINSI QUE SES EFFETS ET L'ARME ; ATTENDU QUE LES CHAMBRES D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS
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