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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613720ebcd580146773ef7aa
8 mars 1989
8 mars 1989
(Drôme), en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1989 par le tribunal d'instance de Montélimar, en matière électorale, au profit de M. B... Albert, demeurant à Roynac par Cléon d'X...
Source officielleciv2
613721c1cd580146773f6ed9
26 novembre 1992
26 novembre 1992
Nicol, demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1992 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, en matière électorale, le concernant ; LA
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3f5
12 avril 1995
12 avril 1995
formé par Mlle Martine X..., domiciliée 2, place Léo Delibes à Chatenay-Malabry (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 23 février 1995 par le tribunal d'instance de Romans, en matière électorale
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c245
23 mai 2001
23 mai 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Jeanne Y..., électeur inscrit sur la liste électorale
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c246
23 mai 2001
23 mai 2001
Martin Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c24c
23 mai 2001
23 mai 2001
saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral
Source officielleciv2
6137239ecd5801467740c24d
23 mai 2001
23 mai 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Annie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c312
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Louis Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c313
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Michel Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c314
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Charles X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c315
23 mai 2001
23 mai 2001
Guillaume X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c494
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté
Source officielleciv2
613723a1cd5801467740c495
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir constaté
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740edfc
23 mai 2001
23 mai 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Marie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740edfd
23 mai 2001
23 mai 2001
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., tiers électeur sollicitant la radiation de Mme Annie Y..., électeur inscrit sur la liste électorale
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ee00
23 mai 2001
23 mai 2001
saisi, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance, qui s'est auto-saisi et a convoqué les parties à son audience du 7 mars 2001, n'a pas respecté la loi et notamment les dispositions du Code électoral
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613723d7cd5801467740ee01
23 mai 2001
23 mai 2001
Christian Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
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613723d7cd5801467740ee02
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Aimé Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
613723d7cd5801467740ee03
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-Baptiste Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
Source officielleciv2
613723d8cd5801467740eecf
23 mai 2001
23 mai 2001
Jean-François Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune d'Urepel, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lourdes, 9 mars 2001), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir
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