Codes de loi français

Article 76

La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.

Article 3

Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant le 6 décembre 2018.

Article R4031-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Les élections ont lieu par union régionale et, en ce qui concerne l'union régionale regroupant les médecins, par collège.

Article D4233-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52

Les élections aux conseils peuvent être déférées au tribunal administratif dans un délai de quinze jours.

Article 1-1

Le collège mentionné au 2° du I de l'article 1er choisit parmi ses membres le président et le vice-président de la section régionale.

Article R6414-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 50

de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; b) Deux membres de la commission médicale d'établissement désignés par celle-ci ; c) Deux membres désignés par les deux organisations syndicales les plus

LEGIARTI000042199394

Modalités de consultation Informations consultables Consultation en DI(R)ECCTE ou UD de la version numérique de la liste électorale régionale Pour ce qui concerne uniquement les électeurs de la région : Recherche d'électeur sur le site election-tpe.travail.gouv.fr

Article 16

Il comprend également une étude détaillée de l'évolution de la féminisation des élections cantonales, des élections sénatoriales et municipales non concernées par la loi, des organes délibérants des structures intercommunales et des exécutifs locaux,

Article 8

bulletin de vote dans une enveloppe ne comportant aucune mention extérieure qu'il place, après l'avoir cachetée, dans un second pli sur lequel figurent les indications suivantes : 1° Nom et prénom ; 2° Fonction ; 3° Département d'affectation ; 4° Elections

Article 23

id=3h1kFMmEC5Sa8YLxD0_ESe1__tIqXHsMGhABcAJaGPg= Les listes de candidats pour les élections des représentants des établissements-composantes doivent comporter des membres d'au moins trois établissements-composantes.

Article 7

Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Les remboursements d'emprunts ; 3° Les impôts, taxes ou toute charge prévue par une disposition législative ou réglementaire ; 4° Les dépenses découlant de l'exécution d'une décision de justice et les astreintes ; 5° Les dépenses relatives aux élections

Article L719-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 36

Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs.

Article 24-1

En cas d'annulation des opérations électorales, il est procédé à de nouvelles élections dans un délai de trois mois.

Article 1

La date des élections est fixée au mardi 4 mai 2010 pour la désignation des représentants du personnel :

Article 8

Le directeur de l'établissement est chargé de l'organisation des élections. Il en fixe le calendrier et les modalités d'expression des suffrages.

Article L2122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Un décret détermine les modalités de recueil et de consolidation des résultats aux élections professionnelles pour l'application du présent chapitre.

Article 251-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Les articles 239 à 241 et 241-8 à 241-10 sont applicables aux élections des délégués de la surface.