En quatrième lieu, aux termes de l’article UB 10 du règlement du plan local d’urbanisme : « La hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère (R+1+combles ou

mètres ; ° en outre, le projet tient compte de la côte supérieure du plancher, mentionnée à 70,93 ce qui permet de constater que le plancher bas du dernier niveau est situé à plus d'un mètre de l'égout

Toutefois, cet espace est principalement situé au-dessus de l'égout du toit lequel est situé à la rupture de la pente à 1,50 mètre au-dessus du plancher, qu'il présente des fenêtres de dimensions moindres

depuis le sol naturel jusqu'à son niveau le plus élevé, la règle de prospect prévoyant ainsi que le recul par rapport aux limites séparatives s'apprécie, en tous points de la construction, par rapport à l'égout

pas situé en limite de zone destinée à l’habitat ; en outre, le règlement du plan local d’urbanisme prévoit que le calcul de la hauteur des constructions se détermine par rapport au « faitage », à « l’égout

de construire litigieux, prévoit la construction en sus du rez-de-chaussée, de trois niveaux d'habitation, il ressort des pièces du dossier que les deuxième et troisième niveaux, situés au-dessus de l'égout

.(…) La hauteur maximale autorisée des constructions par rapport au terrain naturel avant travaux est fixée à 4 mètres à l'égout de la toiture mesurés verticalement en tout point de la construction, en

’autre part, afin d’assurer une transition douce entre les secteurs naturels ou agricoles et l’amorce de l’urbanisation, la hauteur est règlementée de la manière suivante : - Habitations : 3,50 m à l’égout

la cour administrative d'appel de Versailles a, après avoir annulé partiellement ce jugement, annulé la décision du maire d'Igny du 28 avril 2017 en tant qu'elle autorisait la création d'une portion d'égout

mitoyenneté, la largeur des marges d'isolement séparant obligatoirement un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, sera au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout

l'espèce, il ressort du plan de masse figurant dans le dossier de demande que la hauteur de la construction projetée est, du côté qui fait face à la limite de propriété des requérants, d'une hauteur à l'égout

.) : 8,50 mètres à l'égout du toit (...) ", le moyen d'erreur de fait allégué à l'encontre de la décision du 7 janvier 2005 en tant qu'elle relève que les bâtiments litigieux excéderaient 8,50 mètres de

point de la façade, y compris au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la moitié de la hauteur de la façade, mesurée à l'égout

règlement du PLU dès lors que le projet, qui est implanté au-delà d'une bande de vingt mètres comptée à partir de l'alignement actuel de la route de Corbeil, présente une hauteur supérieure à neuf mètres à l'égout

Par ailleurs, le lexique annexé au règlement du PLU définit l'égout du toit comme étant " la limite ou ligne basse d'un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie pour s'égoutter dans

suivantes : / Type de toiture En pente (sauf cas particuliers - cf. art. 8.3.) / (Nombre de niveaux droits R +1 / Hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère 6,50 m.

d'assiette du projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article 1.1.2 applicable en zone UA du règlement du PLU d'Eaunes en ce que la hauteur indiquée sur le plan de coupe n'a pas été calculée à l'égout

s'implantent soit : / - en limite séparative, / - sur au moins une des limites, / - en retrait des limites séparatives, à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout