propriétaire du véhicule, avait commandé les réparations et que le fait pour la société Champagne Ardennes d'avoir accepté d'établir la facture au nom de la société Electro-Est et de recevoir en paiement des effets

, la Société Ranger, créancière de la Société MP Confort "Cuisine Plus" (société MP), a fait connaître à celle-ci, représentée par sa gérante, Mme X..., qu'elle procéderait à l'émission de nouveaux effets

; que, par ailleurs, cet article dispose, en son paragraphe 4, que sont également nuls tous paiements pour dettes échues, faits autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 621-107 4 du code de commerce

UN CREDIT ET AVAIT CONNU LES INCIDENTS DE PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR CE DERNIER, SAVAIT QU'IL NE POUVAIT DEMANDER A Y...

avoir relevé que le mandat donné par la société Lab Distribution à la société Nuttin avait consisté à délivrer la machine contre remise d'une lettre de change domiciliée et acceptée et à retourner cet effet

X... ont donné leur aval à un billet à ordre d'un montant de 600 000 francs émis par la société EVA à l'ordre du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; que cet effet de commerce n'ayant pas été payé

remboursable en 48 mensualités d'un montant de 6 366, 80 francs à compter du 10 décembre 1978 ; que par un acte sous seing privé du même jour, Mme Suzanne Y... et les époux X... se sont portés avalistes des effets

des pièces produites, la cour d'appel dans l'exercice de son pouvoir souverain, en a apprécié la valeur probante ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt constate, à l'encontre de Mme Y..., l'émission d'effets

Le 10 août 2005, la banque a rejeté divers effets de commerce tirés par la société GEOPOLIS CONSTRUCTION pour un montant de 49 331,63 €.

Par conclusions déposées le 24 octobre 2007 il fait valoir : - que condamné en qualité de caution de la société EURO TRAVAUX en raison d'effets de commerce prétendument impayés, il est en droit d'exiger

BIEN ENTENDU LA SUPPRESSION DE NOTRE CREDIT PAR CAUTION AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; ATTENDU QUE LE 29 AVRIL 1965, LA SOCIETE MENE A ADRESSE AU CREDIT DU NORD PLUSIEURS EFFETS

ont été restitués à la SCI ; que celle-ci a poursuivi le recouvrement de ces effets à l'encontre de M.

par la société Cornillo Promotion ; que la lettre de change a fait l'objet d'un protêt le 29 mars 1984 à la demande des époux X... et que le tribunal a condamné la société à payer le montant de cet effet

l'existence d'un geste commercial à titre gratuit, la cour d'appel a fait peser sur elle la charge de la preuve de l'absence d'intention libérale et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) qu'un effet

d'effets de commerce et de faire apparaître des indices faisant présumer que Steve G...

X... a cédé, d'une part aux époux Y..., des biens immobiliers et ses parts dans la société GTS, et d'autre part à cette société, dont les époux Y... étaient gérants, un fonds de commerce; qu'un billet

C..., le juge-commissaire a admis la Société marseillaise de crédit (la banque) au passif pour la somme totale de 56 458,38 francs à titre chirographaire, dont 40 266,48 francs au titre de trois effets