Ils ne développent aucun moyen sur l'effet dévolutif de leur appel.

du jugement querellé, si bien que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués ou mentionne 'appel total', l'effet dévolutif

PREVUE PAR L'ARTICLE (864-1)DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'AYANT AUCUNEMENT LE CARACTERE DE LA COMPARUTION PERSONNELLE ORGANISEE PAR LES ARTICLES 324 ET SUIVANTS A TITRE DE MODE DE PREUVE ; QUE PAR L'EFFET

Par note du 16 décembre 2025, les sociétés LP [Localité 8] et Groupama Antilles Guyane demandent de prononcer la nullité de cette déclaration d'appel et son absence d'effet dévolutif.

statuant sur incident, a : -débouté la société Financo de sa demande d'annulation de la déclaration d'appel ; -dit que le magistrat de la mise en état est incompétent pour statuer sur le défaut d'effet

.' ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l' effet dévolutif n'opère pas ;

4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR, EN VERTU DE L'EFFET

la publicité foncière d'Etampes, encourt la censure ; EN CE QU'il a constaté que la déclaration d'appel formalisée par la Direction générale des finances publiques le 23 mars 2010 est dépourvue d'effet

de son assureur ; qu'il en va, cependant, différemment, devant la cour d'appel investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière de sécurité sociale, laquelle, saisie par l'effet

[D] et son placement sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'il résulte de l'effet dévolutif de l'appel que la cour d'appel devait examiner le bien-fondé du placement en détention provisoire ; 2

[G] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif et de le condamner au paiement d'une indemnité de procédure, alors « qu'aucune disposition n'exige que la déclaration

termes, en l'état du dispositif du jugement déboutant le salarié de toutes ses demandes par un seul et unique chef de dispositif, critiquait nécessairement ce chef de dispositif et avait ainsi opéré effet

Cependant dans ses conclusions la société a soutenu qu'en application de l'article 562 du code de procédure civile l'effet dévolutif de l'appel n'opérait pas. 9. Le moyen est donc recevable.

Par arrêt du 26 avril 2022 les parties ont été invitées à présenter leurs observations écrites sur le moyen soulevé d'office tenant à l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel régularisée le

Elles indiquent s'en rapporter sur l'effet dévolutif de leur appel.

- l'effet dévolutif de l'appel permet à la cour, saisie de l'appel formé à l'encontre du jugement du 12 décembre 2019, de se saisir du fond du litige et en tout état de cause il n'y avait pas lieu de

[N] [D] C/ Mme [C] [X] épouse [M] Absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrick EVENO Me Pierre POEY-LAFRANCE

[O] excipe l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, en l'absence de précision des chefs du jugement critiqués, et de rectification valable de la déclaration d'appel dans le délai de trois