l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges

délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions suspensives, un acte sous-seing privé d'échange

que l'accord d'intéressement conclu par écrit le 30 décembre 1993 pouvait ouvrir droit l'exonération des cotisations sociales pour les primes versées au titre de l'exercice 1993, sous prétexte que l'échange

[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

Mme [N] fait grief le même grief à l'ordonnance, alors « qu'une convention d'honoraires peut résulter de simples échanges de correspondances entre les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire

formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges

syndicat intenteront quelques jours plus tard une action en justice aux motifs que cette transmission était irrégulière" ; qu'en déclarant irrecevable la pièce n° 8 des demanderesses, représentant cet échange

fait "qu'en l'occurrence il appert que bien qu'on se situe avant tout lien d'instance, le contentieux entre les deux parties était noué de manière irréductible, bien établi comme il ressortait des échanges

, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, que les correspondances échangées

ou d'atteinte corporelle ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que « la zone où (se trouvait Mme [G] [V]) présentait un réel danger pour (son) intégrité physique dans la mesure où un échange

de février, mars et avril 2012 et que la première échéance impayée est celle du 10 mai 2012 mais qu'en tout état de cause si la pause crédit n'est pas retenu, la dernière échéance payée l&apos

navire à disposition pour l'organisation de la croisière prévue, en constatant néanmoins qu'il n'était « pas contestable que la crise sanitaire constitue un événement extérieur à la société et qu'elle échappe

en oeuvre par les agents de France Télécom pour accéder au contenu des messages télématiques qui ont été, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, parfaitement retranscrits sous forme de copies d'écran

selon le moyen : 1 / que dans la lettre de licenciement de Mme X..., fixant les termes du litige, la société Comasec faisait grief à cette salariée de n'avoir émis qu'en décembre 1995 une traite à échéance

V... auprès de sa hiérarchie ressort également de l'échange de mails qu'il a entretenu avec M.

, les échéances échues impayées depuis janvier 2012, d'un montant mensuel de 826,53 ? outre 63,86 ? de prime d'assurance et 89,04 ? de majoration d'échéance, soit 15 670,86 ?.

motivée, la cour d'appel a violé l'article L. 115-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ; 2 ) qu'en se bornant à relever que des courriers avaient été échangés

laquelle a été approuvée par arrêté du 8 mars 1996 ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'un échange