de se conformer au jugement d'annulation, qui n'enjoignait qu'au réexamen d'une demande portant sur un titre de séjour " étudiant ", et d'organiser les conditions du séjour de l'intéressé pendant la durée

attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, par motifs propres et adoptés d'une part, qu'il n'était pas établi que la situation d'enclave des parcelles J... et Drame résultait de la division des fonds due

l'ordonnance de clôture, au motif qu'il n'est justifié, ni même allégué une cause grave de révocation au sens de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile, compte tenu notamment, tant de la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

En statuant ainsi, alors que la pension alimentaire accordée à l'épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l'instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en

Sur le loyer dû pendant l’instance : En application de l’article L 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé, le locataire est tenu de continuer

Il convient de fixer pendant la durée de l’instance un loyer provisionnel égal au montant du loyer contractuel en principal, en application des dispositions de l’article L. 145-57 du code de commerce.

de la valeur locative et sur la valeur locative du loyer du bail révisé conformément aux dispositions de l'article R. 145-30 alinéa 3 du code de commerce ; - Fixer le loyer provisionnel, pendant la durée

L’article L.145-57 du code de commerce dispose que “Pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

annuel provisionnel, maintenu pendant la durée de l'instance, au montant actuel, tout en réservant les autres demandes et en réservant les dépens.

que l'allongement du délai de six à huit mois survenu au cours de la procédure disciplinaire est favorable à l'autorité poursuivante qu'il convient de continuer de faire application pendant toute la durée

Aux termes de l’article L. 145-57 du code de commerce, pendant la durée de l’instance relative à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, le locataire est tenu de continuer à payer les loyers échus

L. 145-57 du code de commerce et dans la mesure où seule l’expertise judiciaire permettra d’évaluer la valeur locative, il convient de fixer le loyer provisionnel dû par la société RICHARDIS pour la durée

l'intéressé à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

[K] [T] et Mme [C] [F] qui ont le plus intérêt à voir la mesure d’expertise prospérer compte tenu du montant du loyer actuel, Il convient de fixer, pendant la durée de l’instance, un loyer provisionnel

clauses, charges et conditions du bail demeurant inchangées ; - à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour l’estimation de la valeur locative et dans ce cas fixer le loyer provisionnel pour la durée

livre des procédures fiscales, qui ont pour objet de permettre de surseoir au paiement des impositions lorsqu'il a été formé contre elles une réclamation contentieuse, n'ont de portée que pendant la durée

de BASTIA a par ordonnance du 24 mai 2011 placé Madame X...sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance et désigné l'ATIHC en qualité de mandataire spécial pour : - percevoir seul les pensions