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1 048 131 résultats pour « droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638455

Admin. suprême

17 février 1967

17 février 1967

CETAT17-03-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Clauses exorbitantes de droit commun

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007729955

Admin. suprême

4 décembre 1987

4 décembre 1987

de la juridiction administrative de droit commun.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200157

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

l'environnement qui laisse la possibilité d'agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que les règles de prescription étaient celles applicables en droit

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

manquement à son devoir de conseil dans le cadre de la gestion des relations entre son client et la société Batithèmes, que cette activité extrajudiciaire relève de la responsabilité contractuelle de droit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038179914

Admin. suprême

27 février 2019

27 février 2019

suivant les règles fixées aux articles L. 199 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, alors qu'il résulte de la combinaison des dispositions citées au point 2 ci-dessus que cette amende relève du droit

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604356

Admin. suprême

26 janvier 2011

26 janvier 2011

dispositions applicables du délai dans lequel doit être formé, à l'encontre d'une décision administrative, un recours administratif préalable obligatoire, ce délai est le délai de recours contentieux de droit

Source officielle
CC

cr

61372540cd5801467741c35c

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

d'accusation d'une demande d'annulation de tous les actes de procédure irréguliers ; qu'en outre les actes annexés à une procédure déjà ouverte s'incorporent à cette procédure et peuvent donc, conformément au droit

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007781557

Admin. suprême

26 juillet 1991

26 juillet 1991

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la réglementation des compétences entre les communes, les départements

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405fb9

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

Président Wilson, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section A), au profit de la Banque Colbert, société anonyme venant aux droits

Source officielle
?

TRIBUNAL_DES_CONFLITS

CETAT:CETATEXT000007607286

administratif

15 juin 1970

15 juin 1970

exorbitantes du droit commun - Absence de telles clauses.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756433

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300085

Cassation

13 février 2025

13 février 2025

l'état futur d'achèvement, imputé au vendeur qui a sciemment celé une modification, survenue depuis la signature du contrat de réservation, de la consistance du bien vendu relève de la responsabilité de droit

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007754980

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

-02-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION SPECIALE DES PENSIONS OU DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DU DROIT

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618104

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

19-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - TAXE D'APPRENTISSAGE - Exonération - Contentieux - Contestation devant la juridiction administrative de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639645

Admin. suprême

1 octobre 1969

1 octobre 1969

CETAT17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641919

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985818101d07528a822af

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Il demeure toutefois que l'appel qualifié à tort d'appel nullité vaut comme appel de droit commun, de sorte que son appel sera déclaré recevable. M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007746031

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

COMMUN - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN -Demande d'indemnisation en raison de non paiement fautif d'arrérages de pension | 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484bf

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

de commerce, devient un locataire sans titre depuis la date d'expiration du bail liant les parties, soit, en l'espèce, le 1er juin 1990, de sorte qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation de droit

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6654cdc6046d47cabca9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

déficit fonctionnel permanent, a ordonné le retour du dossier à un expert avec pour mission complémentaire de ' chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit

Source officielle