D. sans constater que les faits qui lui étaient imputés réunissaient la double condition exigée par l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les faits imputables

(SAMDA) ; que la Caisse fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 21 octobre 1988) d'avoir mis à néant sa décision et subordonné l'assujettissement des correspondants au régime général à la double

nouveau code de procédure civile ; 2° que sur le fondement de la théorie de l'accessoire, le propriétaire d'un moulin est aussi par accession propriétaire du bief artificiel et du franc bord, à la double

par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la condition

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1040 ET 1168 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, TOUTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE FAITE SOUS UNE CONDITION

emploi spécifique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 et qui remplissent, à la date de publication du présent décret, la double

Bonichot, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article L. 570 du code de la santé publique :"le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette

réserve ont droit, à l'expiration de la situation d'activité lorsqu'elle intervient pour un motif autre que disciplinaire, à la prime prévue à l'article 84 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée à la double

PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS AINSI FORMULEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'ACHETEUR CAF A LA POSSIBILITE DE FAIRE VERIFIER LA QUALITE DE LA MARCHANDISE, C'EST, DANS LE SILENCE DU CONTRAT, A LA DOUBLE

AVOCAT DE Z..., ET RESERVE SES DROITS DE CE CHEF ; " ALORS QUE LES PROPOS TENUS A L'AUDIENCE PAR LES AVOCATS NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION ET SONT COUVERTS PAR L'IMMUNITE DE LA DEFENSE A LA CONDITION

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

civile professionnelle qu'ils se promettent mutuellement de constituer, la signature de l'acte constitutif devant intervenir au plus tard le 15 janvier 1992 " ; que cette convention était assortie d'une double

compris entre 1 et 20 ; que selon le règlement du jeu, le numéro gagnant était le numéro 19 ; qu'il résultait clairement de ces documents que le gain d'un poste de télévision était subordonné à la double

loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double