1990 ; que Y... explique en partie cette différence par le fait que 114 hectolitres avaient été déclarés au nom de sa mère, Bernadette Y... sous la dénomination "grapillage" et provenaient de vignes dont

d'extradition, violation du principe de la présomption d'innocence, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné

restaurant l'Alsacienne Bas du Fort, en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Occasions internationales, société à responsabilité limitée, dont

manuel n'a d'existence que par la tradition réelle que fait le donateur de la chose donnée ; que, dès lors, le possesseur qui prétend avoir reçu une chose -en l'espèce des titres au porteur- en don

(page 11) ; "alors que, lorsque, comme en l'espèce, il y a deux accusés, le président ne peut passer outre à l'absence d'un expert cité et signifié à ces deux accusés, après n'avoir donné la parole

être régularisée ; " alors que l'article UA 5-1 du plan d'occupation des sols dont se prévalait le prévenu dispose qu'en secteur UA c où est situé le terrain de 133 m en cause " il n'est pas fixé de

commis l'infraction reprochée ; "alors que le simple mensonge écrit n'est punissable que s'il est corroboré et appuyé par des éléments externes destinés à lui donner force et crédit ; qu'en l'espèce

sociaux, le rapport dû à la succession du donateur est égal à la valeur des titres reçus, et non au montant nominal de la somme donnée ; qu'en retenant, après avoir constaté que M.

F... a donné à bail à M. et Mme Q... un appartement pour une durée de trois ans. 2.

sur deux batteries de 66 ampères qui avaient été installées dans une palombière ainsi que les deux inculpés l'avaient reconnu lors de l'entretien préalable du 21 décembre 1987, et que les batteries dont

départemental des finances publiques des [Localité 4] et du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société New Lexel Cosmetics, société par actions simplifiée, dont

[R] et [U] [S] sur cet usufruit, dont le montant est indéterminé. 16. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que Mme [I] était en indivision en nue-propriété avec M.

assure l'accueil et le renseignement du public, Mayinga Z... est un vigile, attaché à la surveillance du magasin ; il est extérieur à la société exploitant le point commercial-la société Servi Saint Paul dont

X..., en dehors de l'entreprise transférée, "un contrat à durée indéterminée et à temps partiel partagé entre "Multinet" et les soins à donner à l'époux de Y...

Y... d'avoir maintenu ses dates de congé du 19 janvier 1987 au 30 janvier 1987, dates auxquelles l'employeur avait initialement donné son accord, n'était pas fautif ; qu'en statuant ainsi, alors que la

», quand l'annulation des mesures et actes à l'origine de l'enregistrement de données au TAJ emporte annulation, ou à tout le moins effacement, de ces données, nonobstant toute matérialisation formelle

la quittance ; que Philippe X... avait utilisé à d'autres fins les formulaires vierges ainsi mis à sa disposition, soit, lorsqu'aucun contrat n'avait été enregistré auprès de la compagnie, pour donner

dont cette dernière a été atteinte, n'aient pas été les conséquences involontaires des efforts effectués par ce dernier pour reprendre ses clés, substilisées par son épouse qui s'opposait fermement aux