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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

69679a2fcdc6046d474510ae

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[P] [N] et Mme [UZ] [W], épouse de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdf2c40aa805a7864d80

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

de la succession, d'après son état à l'époque de la donation.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a67

Cassation

23 novembre 1982

23 novembre 1982

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110228

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

date de la donation.

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c43097

Cassation

17 avril 1985

17 avril 1985

I... ; QUE PAR DEUX ACTES DU 25 AOUT 1950, LES EPOUX H... AVAIENT FAIT DONATION, D'UNE PART, D'UNE PROPRIETE RURALE A LEUR E...

Source officielle
CC

civ1

607943689ba5988459c4234c

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 22 NOVEMBRE 1954, LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

60794b509ba5988459c42a85

Cassation

3 novembre 1982

3 novembre 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 9 AOUT 1977, HOMOLOGUE PAR JUGEMENT DU 1ER MARS 1978, LES EPOUX X...

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40381

Cassation

5 octobre 1972

5 octobre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LE PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

60794b8d9ba5988459c43620

Cassation

1 octobre 1986

1 octobre 1986

entre vifs à son fils Marcel, André X... d'une parcelle de terre, avec cette stipulation que la donation était faite en avancement d'hoirie et que le donataire, dispensé du rapport en nature, rapporterait

Source officielle
CC

civ1

60794bae9ba5988459c43a22

Cassation

21 juillet 1987

21 juillet 1987

entre époux, les donations sont irrévocables ; qu'au jour de la prétendue donation déguisée M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110547

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

X..., épouse G..., et M. E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110632

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y..., épouse Z..., domiciliée [...] , 2°/ Mme Marie A... Y..., épouse B..., domiciliée [...] , 3°/ Mme Nicole Y..., épouse C..., domiciliée [...] , 4°/ M.

Source officielle
CC

civ1

60794c919ba5988459c460cf

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Frères, constituée le 28 février 1936 pour une durée de 50 ans, a fait donation le 3 mars 1978, à ses enfants Patrick et Corinne, épouse X..., de divers biens immobiliers et, le 22 octobre 1960, de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d4

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

Y... et Jeanine Y... épouse Z... aux dépens.Jean-Maurice Y... et Jeanine Y... épouse Z... ont relevé appel de cette décision.Ils demandent à la cour :- d'annuler le jugement déféré pour méconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f07d99bfd83326c7063737

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] [I] était requalifiée en donation déguisée, ordonner que le rapport ne porte que sur la valeur de terres agricoles, d'après leur état à l'époque de la donation, pour leur valeur au jour du partage,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100369

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

de séparation de biens, l'écart entre leurs situations de revenus est identique, en proportion et en montant, à celui qui existait au moment du mariage et que le déroulement de carrière de l'épouse n'a

Source officielle
CC

civ1

613721d2cd580146773f7bd1

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

et de demande de réduction par l'un d'eux, la donation serait réduite au choix de la donataire à la plus forte quotité disponible entre époux, soit en toute propriété et en usufruit, soit en usufruit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101463

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

X... a assigné son épouse, à titre principal, en révocation des donations indirectes qu'il soutenait lui avoir consenties en finançant les acquisitions immobilières et, subsidiairement, en fixation de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdb0ce44bbf4ea14b298fe8

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

[I] [V] et Mme [R] [V] épouse [U]. Les époux [V], mariés sous le régime de la séparation de biens, avaient consenti une donation partage à leurs enfants le 19 décembre 1978.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101337

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

apos;après son état à l'époque de la donation, l'alinéa 2 précisant que si le bien avait été aliéné avant le partage, il devait être tenu compte de la valeur qu'il avait à l'époque

Source officielle

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