Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° D 17-18.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 28-8º et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » ; que LMD se prévaut, au soutien de la non-conformité

Le locataire fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il déboute M.

FROUIN, président Arrêt n° 509 FS-P+B Pourvoi n° R 15-21.372 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Queen, dont le siège est ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la discothèque Le Queen, société anonyme, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Queen, discothèque, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

aveux du prévenu ; - l'usage de ces faux documents administratifs, notamment auprès des banques dans lesquelles M.

à la chose qu'il avait acquise, la cour d'appel a violé l'article 1604 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la preuve de la non-conformité de la chose livrée à la chose vendue est libre ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

conformes à la norme européenne EN 60-335-2-14 et dangereux, eu égard aux risques de blessures corporelles que cette non-conformité faisait courir aux consommateurs ; " aux motifs que l'examen effectué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

publique du 13 juillet 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 570 F-D Pourvoi n° P 22-13.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Y... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 24 février 1988, et non du 28 février 1988, comme indiqué par erreur par la cour d'appel, du tribunal de grande instance de Paris qui avait rejeté

dénommée des chefs, notamment, d'abus de confiance, vol et complicité, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;