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TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01211

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

à l'action en paiement de dividendes, sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61629bb8eaaf44d62f53e86a

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

- la société CIBTP n'a pas justifié l'origine du virement de 38K€ résultant d'un trop versé sur les dividendes 2002, - [W] [H] a perçu un excédent de versement de dividendes de 513 425.50€ au titre

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

dividendes si le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle la société qui paie les dividendes ; / b) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas. / 7.a) Un résident du Royaume-Uni

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccae04cdc6046d47b2eaae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Dividende 10 % * 2027 : Dividende 10 % * 2028 : Dividende 10 % * 2029 : Dividende 10 % * 2030 : Dividende 10 % * 2031 : Dividende 10% 2032 : Dividende 10% * 2032 : Dividende 10% 2033 : Dividende

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00997_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Ces dividendes figurent juridiquement dans le patrimoine des associés à compter de cette décision, les associés détenant alors une créance sur la société à hauteur de leur droit respectif à dividendes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04972_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par ailleurs, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant où la société qui paie les dividendes est domiciliée et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les dividendes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026760205

Admin. suprême

10 décembre 2012

10 décembre 2012

de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie dans un autre Etat membre, dès lors que

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304603_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En ce qui concerne les dividendes afférents aux titres Total : 4.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713371

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f32

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

a été effectuée selon ces modalités pour les années 2001 à 2007 L'administration fiscale a considéré que la renonciation des époux [X] à leurs dividendes par cette répartition mise en oeuvre lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f33

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

a été effectuée selon ces modalités pour les années 2001 à 2007 L'administration fiscale a considéré que la renonciation des époux [N] à leurs dividendes par cette répartition mise en oeuvre lors de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61633c167eadebb7307d1f34

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

de leurs deux enfants aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir et que le droit de chacun des enfants à la suite de cette assemblée générale a augmenté de 30,5 %.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616340277dbf94c22343c9df

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

de leurs deux enfants aux dividendes qu'ils étaient susceptibles de percevoir et que le droit de chacun des enfants, à la suite de cette assemblée générale a augmenté de 30,5 %.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713370

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713378

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713379

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035597351

Admin. suprême

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Une société établie en France, qui reçoit des dividendes versés par une société résidente et ne relève pas du régime fiscal des sociétés mères, n'est pas exonérée d'impôt en France à raison de ces dividendes

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e9e7cdc6046d47a3dab5

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

échu, sur les 9 autres dividendes à venir avec une répartition égale sur chaque dividende ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a précisé qu'il conservera le surplus de la somme qui lui

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Toutefois, ces dividendes peuvent être imposés dans l'Etat dont la société qui paie les dividendes est un résident et selon la législation de cet Etat (...)".

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101473

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

rapport des dividendes du décès d'Aimé Z... au jour du partage ; qu'il est demandé à Lucienne Y... de rapporter à l'indivision les seuls dividendes distribués par la société Sodami et qu'elle a perçus

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

LBPAM ACTIONS DIVIDENDES EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM

SIREN 879553857Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LBPAM ISR ACTIONS FOCUS EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Paris Capital : 12138931.20 EUR Numéro unique d'identification : 879553857 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LBPAM ACTIONS DIVIDENDES EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Par

23/11/2025

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Ventes et cessions

LBPAM ISR ACTIONS FOCUS EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM, LBPAM ACTIONS DIVIDENDES EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM

SIREN 879553857Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : LBPAM ISR ACTIONS FOCUS EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Paris Capital : 12138931.20 EUR Numéro unique d'identification : 879553857 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : LBPAM ACTIONS DIVIDENDES EURO, Fonds commun de placement (FCP) géré par LBP AM Forme : Société anonyme Adresse du siège : 36 quai Henri IV 75004 Par

23/11/2025

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Créations

PLUS VALUES ET DIVIDENDES, MOULARD, Mickaël, Bernard, Joseph

SIREN 953052156Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

06/06/2023

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Créations

BL-Dividendes

SIREN 822026761GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

24/08/2016

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