maintenir la privation du salaire afférent à la période de mise à pied, ni refusé de verser ce salaire, dont le salarié n'a été privé qu'en conséquence d'une erreur qu'il n'a lui-même aucunement cherché à dissiper

Y... se disait menacé par les autorités de l'Etat de sa nationalité, qu'à raison de cette circonstance, il avait sollicité le statut de réfugié en Allemagne ; qu'en fait, il n'a jamais entendu prendre

justificatifs d'usage pour vérifier la capacité d'endettement, à savoir les derniers avis d'imposition et les trois derniers relevés de compte bancaire, et qu'ils ajoutaient que les informations qu'elle disait

civilement responsables de leur fils ; "aux motifs que les éléments du dossier démontrent que Nicolas X... connaissait son camarade et a pu imaginer ce qu'il allait faire d'un briquet lorsqu'il disait

correspondaient pas à ce qu'attendait et souhaitait la direction ; qu'en se contentant, pour dire ce grief établi, de se référer à quatre attestations de salariés qui témoignaient seulement de ce que le salarié disait

[K] disait à des recruteurs que sa période d'essai au sein de la société Sogefi filtration avait été prolongée et qu'il était en recherche d'emploi, et sur une attestation en ce sens d'un recruteur ; qu'en

le directeur et qui était encore présente lors de cette colonie, déclarait n'avoir jamais constaté un comportement suspect chez ce dernier et être très surprise par ces accusations auxquelles elle disait

(SUZETTE), ET DE LA SOCIETE ANONYME DISTILLERIES D'AQUITAINE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 6 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LA DEMOISELLE X...

Trop ostensiblement on la disait trop sophistiquée pour lui. Un univers les séparait. Ils l'ont traversé." "Cet après-midi là, le tennis n'était pas au centre de leur préoccupation".

S'agissant des autocars de tourisme, ceux-ci peuvent se garer dans le village, à quelques centaines de mètres de la distillerie.

A ; - les moyens soulevés par la société d'exploitation de la distillerie Bielle ne sont pas fondés.

Ph Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 318 du code général des impôts : "Les distillations opérées par les bouilleurs de cru ou pour leur compte doivent avoir lieu

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 17 JUILLET 2025 Affaire : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT Références : 2025L00338 / 2025J00024 Composition du

; QUE LES EAUX-DE-VIE EMMAGASINEES DANS LES CHAIS LITIGIEUX PROVENAIENT POUR LEUR QUASI-TOTALITE D'ACHATS FAITS A DES PRODUCTEURS ETRANGERS A LA DISTILLERIE DE CETTE SOCIETE ; QUE LES CHAIS LITIGIEUX,

contradictions dans les déclarations de Y... lors des différentes auditions, contradictions que, dans un rapport du 19 septembre 1991, l'enquêteur de police avait constatées, en relevant notamment que Y... ne disait

Il ajoute que, comme l'a relevé le médecin-conseil de la société, « ces lésions discales ne peuvent, en aucun cas, être responsables d'une névralgie cervico-brachiale.

du certificat de décès de Mme U... établi par un médecin que les parties civiles soupçonnaient être l'auteur d'un faux, de sorte qu'il n'existait aucun acte d'instruction de nature à conforter ou à dissiper

présomptions, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; " alors, d'autre part, que le délit d'abus de confiance implique la constatation du détournement ou de la dissipation