civiles constituées avant le 1er juillet 1978, doivent être immatriculées pour prétendre continuer de bénéficier de la personnalité morale ; que la loi n'opère pour l'application de cette règle aucune distinction

673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce, dispose, sans établir aucune distinction

l'article 64 est dérogatoire au régime général de l'article 63 ter et doit s'appliquer impérativement et exclusivement aux procédures liées à ce type d'infractions ; que l'Administration se fonde sur une distinction

[X], alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'interdit les distinctions fondées sur le sexe qu'en ce qui concerne

refacturés aux clients et notamment les frais d'hébergement et transport » ; qu'il résultait ainsi des termes clairs et précis du contrat que devaient être prises en compte toutes les commandes, sans distinction

non en droit ; qu'en demandant au jury si l'accusé était coupable d'avoir commis sur la personne de la victime une atteinte sexuelle "autre que le viol", sans expliciter ni traduire en fait cette distinction

procédures et qu'il ne comportait pas d'élection de domicile auprès du mandataire en cas de procédure, notamment de rectification, la cour d'appel a introduit au sein du contrat une distinction

mentionnait "ceinture en croûte de cuir de boeuf... made in Italy...", de sorte que la dénomination d'article figurant sur la publicité était erronée ; que la réglementation nationale procède à une distinction

La SCP notariale fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant sans distinction que les chefs de « dire et juger » ne contenaient

La SCP notariale fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en jugeant sans distinction que les chefs de « dire et juger » ne contenaient

paie ventilant la rémunération du salarié en dissociant notamment la rémunération des heures de travail supplémentaires de celle des heures normales contredit l'existence du forfait de même que la distinction

invoquait, non une aggravation temporaire de l'état de son fils, mais une aggravation constante qui, selon elle, aurait perduré jusqu'à ce jour, la cour d'appel, en leur apportant des restrictions et distinctions

sous-location irrégulière de l'appartement ; Attendu que la SCI Karine fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du bail, alors selon, le moyen, "que tout créancier peut attaquer sans distinction

A..." disposait d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision quant à l'exercice de son droit de préemption ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une offre de vente portant sans distinction

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans une vente à l'importation, la clause "franco-dédouané hors TVA" établit une distinction entre

Code civil, qui exclut la solidarité des époux pour le paiement des dettes du ménage lorsque les dépenses sont manifestement excessives et sans rapport avec les besoins du ménage, ne fait aucune distinction

l'article 18 de la loi du 1er juillet 1983, les dispositions statutaires en vigueur à la date de sa promulgation continuent de produire effet jusqu'à leur révision ; que cette même loi opère une distinction

contrôle sur cette gestion et doit répondre du fait de la personne qu'il s'est délégué ; qu'en décidant que la loi ne prévoyait pas un contrôle sur la gestion financière, la cour d'appel a ajouté une distinction