régularisation de la procédure (article 555 du NCPC) 2 ) que la cour d'appel qui n'a pas répondu aux conclusions de l'UNIM qui faisait valoir que dans la mesure où l'assureur prend en charge la direction

l'activité et animent ces services, conduisent les projets dont l'ampleur dépasse ces entités et pouvant même concerner l'ensemble de la direction, représentent la direction auprès d'instances internes

étatique ou para-étatique auquel un particulier pouvait opposer directement une directive européenne. 24.

aux directives communautaires ; que la directive communautaire n°2006/12 du Parlement européen et du Conseil du 15 avril 2006 a pour objet de favoriser la valorisation des déchets ainsi que l'utilisation

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars 1991, une directive

Selon le premier de ces textes, pris en son paragraphe 1, la directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. 9.

Selon le premier de ces textes, pris en son paragraphe 1, la directive s'applique aux ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre. 9.

T... a occupé des postes de direction au sein de différents organismes de sécurité sociale (caisse régionale d'assurance vieillesse, caisses primaires d'assurance maladie).

de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

de l'URSSAF serait assurée par le personnel de direction de la CAF ; que c'est dans ces conditions que M.

la mise en oeuvre des mesures de transposition de la directive, il incombe aux juridictions des Etats membres non seulement d'interpréter leur droit national d'une manière conforme à cette directive mais

objectifs étrangers à tous harcèlement, que l'existence de manquements de la salariée à l'égard de ses collaborateurs, totalement étrangers aux agissements dénoncés par la salariée à l'égard de sa direction

fonctions de gérant avant le 1er mai 1986, date de sa démission ; qu'il ne pouvait donc être dans un état de subordination vis-à-vis de la société, d'autant plus que la distinction entre la fonction de direction

ces désignations lui étaient inopposables, alors selon le pourvoi, que les fondateurs de tout syndicat doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui sont chargés de l'administration ou de la direction

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

d'une URSSAF dont les fonctions de représentation entraînent des frais plus importants ; qu'en se bornant à dire que les agents de direction avaient des frais de représentation plus importants que les

" ainsi que de nombreux témoignages desquels il ressortait que la salariée occupait les mêmes fonctions que la précédente secrétaire de direction, Mme X... ; qu'en décidant que l'intéressée n'avait