A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a estimé que cette société avait son centre de direction effective en France. Elle en a tiré les conséquences au niveau de M.

Rémi X... et que leur direction effective est réalisée à partir du domicile de ce dernier et/ou du siège social de la SA AVO où sont prises les décisions de gestion (pièces n° 1, 1 bis et 3) ; qu'il résulte

B au titre de l'année 1998 qu'il assurait seul la direction effective des sociétés Bourbon Finance et RMR International, lesquelles n'employaient aucun salarié ; que, par suite, c'est sans dénaturer les

subsidiaire, - dire que la société PRESSTALIS a commis une faute en laissant se poursuivre l'activité déficitaire de la société AULNAY PRESSE DIFFUSION, jusqu'en octobre 2006, date de la cession effective

La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus " ; 2.

des opérations financières importantes, au moyen de comptes bancaires ouverts au Crédit Lyonnais, agence internationale (fiches 11 à 14) ; qu'il apparaît que Marcel X... assure la direction effective

Toutefois, l'administration peut désigner comme lieu d'imposition : soit celui où est assuré la direction effective de la société ; soit celui de son siège social" ; que le 2 de l'article 223 du même code

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

du paiement de TVA pour les années 2010 et 2011 dans la mesure où cette dernière avait accordé des facilités de paiement à la société qui n'a pas respecté l'échéancier prévu ; qu'alors même que la direction

termes du 1 de l'article 8 de la convention précitée : Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de direction

applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " Tout acte, recours () qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article 1er sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué

droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ; b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction

être donnée dans le cadre de la procédure d'enquête en cours et non par voie d'autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction

fois commissaire aux comptes et expert comptable et qui a certifié la régularité des comptes jusqu'au 31 mars 1992 ; "... qu'il résulte des déclarations d'Alfred X... que son fils Erik assumait la direction

Par ailleurs, en cas de cession de l’entreprise, si l’entreprise cédante doit chercher à reclasser un salarié dont le licenciement est envisagé dans l’ensemble des entités dont elle assure encore la direction

luxembourgeoise soit résidente au Luxembourg au regard de la convention, cette condition supposant que la société ne soit pas dépourvue de substance et qu'elle dispose au Luxembourg de son siège de direction

Elle a enfin considéré que les éléments apportés par la société Missao ETT étaient insuffisants à établir la réalité d'un siège de direction effectif au Portugal. 5.

[I] [O] a soutenu : -qu'il assure la direction effective du groupe qu'il contrôle personnellement, dont il retire la quasi-totalité de ses revenus et maintient dans le risque d'entreprise du groupe plus