Selon ce texte, l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès. 6.

Ar Tec n'a[vait] jamais eu la qualité d'assuré » alors qu'un assureur qui prend la direction du procès renonce à invoquer toute cause d'exclusion de garantie, notamment celle tirée de l'absence de qualité

Y... avait présenté, le 6 décembre 2012, puis le 16 janvier 2013 un budget qui ne respectait pas cette directive et qui n'avait pas été adopté s'agissant du budget de la direction du développement en raison

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[U] et participé aux opérations d'expertise judiciaire sans dénier sa garantie à ce stade ni appeler en cause Mme [Z], son assurée, l'assureur devait être regardé comme ayant pris la direction du procès

comme un médicament ; "alors que la directive 98/79 du 27 octobre 1998, pose le principe de la libre fabrication des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro n'a pas vocation à s'appliquer à la

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nationale d'enquêtes fiscales et par un administrateur civil de la direction générale des impôts dès lors que, si l'habilitation doit en principe émaner du directeur général des impôts, celui-ci peut,

de procéder à une enquête et que le retour des auditions ainsi diligentées a eu lieu le 12 février 1996 ; que le 3 mai 1996, le procureur de la République, par soit-transmis, a demandé l'avis de la direction

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pourvoi avaient notamment souligné dans leurs écritures que le capital des sociétés concernées, filiales de la société ETDE, était détenu en quasi totalité par cette dernière ; que les pouvoirs de direction