de base légale à sa décision, la chambre d'accusation qui, pour renvoyer le mis en examen devant la cour d'assises du chef de viol, se fonde essentiellement sur le jeune âge de la victime, sur la différence

une inégalité de rémunération, et l'employer doit apporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; que la seule différence de catégorie professionnelle ne suffit pas à justifier,

par les juges du fond ; qu'à cet égard, ne satisfont pas à cette exigence, les juges du fond qui se bornent à faire état d'attouchements sur la victime, sans caractériser la violence, la contrainte ou

Y... et X... faisaient valoir que leur préjudice résultait de la différence entre les primes versées et le capital libéré des actions souscrites; qu'après avoir considéré qu'il avait commis deux fautes

La société ne caractérise aucune violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, les différences de traitement entre les commissionnaires instaurées par les textes contestés reposant sur une

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que la revendication 1 du brevet avait fait l'objet d'une contrefaçon alors, selon le pourvoi, que la revendication 1 du brevet 78 15 517 couvre un dispositif "caractérisé

, la CGT a été à bon droit déboutée par le tribunal de sa demande formée à titre de dommages et intérêts » ; ET AUX MOTIFS QUE « Sur les demandes au titre des différences de traitement.

le délit d'abus de confiance retenu à la charge du prévenu; que, dès lors, la Cour, en faisant des faits qui lui sont soumis une appréciation différente de celle des premiers juges, renverra Bernard X

sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladies professionnelles sont remplies ; que lorsque le libellé de la maladie mentionnée dans le certificat médical initial est différent

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que la différence de traitement résultant de l'accord d'établissement du 27 octobre 2010 instituant la prime de panier au profit des salariés

de traitement laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des

l'intention de nuire, dans la mesure où cette animosité est le fruit de divergences idéologiques et où le président de l'association ne cache pas qu'il l'entretient sans réserve, ni nuance ; que la

être réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l'avantage en cause, aient la possibilité d'en bénéficier, à moins que la différence

de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard de l'égalité

d'origine des localités concernées, comme l'appellation d'origine VDQS "Coteaux du Vendmois" ou le cépage "Romorantin" ; qu'il s'ensuit que les éléments constitutifs de ces contraventions étaient caractérisés

de corriger une erreur de saisie commise par la caissière ou procéder au remboursement d'un client rapportant une marchandise ; que Marina Y..., en parfait accord avec Monique X..., débloquait les différentes

[J] d'avoir recours à de faux pointages de ses salariés, susceptible de caractériser les infractions de faux et usage. 4. La société [1] et M.

qu'elle entretenait avec la direction, sans en informer l'employeur, ce qui constitue un défaut de loyauté manifeste et, ajouté aux faits précédemment relatés, caractérise une faute grave dont l'employeur