Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01964_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
. / () La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de
Source officielle1re chambre sociale
6629f363dc6faf0009588849
24 avril 2024
24 avril 2024
[N] dans sa lettre de licenciement d'avoir procédé à des dénonciations calomnieuses et ou à des diffamations et notamment : - en informant le 29 août 2020 les membres du conseil d'administration qu'il
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3096110-3434657
16 avril 2010
16 avril 2010
Le requérant a été condamné au total à huit ans et demi d’emprisonnement pour diffamation, menace de terrorisme et incitation à l’hostilité ethnique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300187_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
d'un projet de loi de transposition de la décision-cadre 2008/ 913/ JAI, adoptée le 28 novembre 2008 par le Conseil de l'Union européenne, sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme
Source officiellecr
61372685cd58014677426370
28 janvier 2003
28 janvier 2003
de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2002, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe des prévenus Patrick Y... et Jacques Z... des chefs respectivement de diffamation
Source officiellecr
Conseil supérieur de la magistraturec/Denis X
6079a86d9ba5988459c4d3d3
24 mai 2005
24 mai 2005
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 25 septembre 2003, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, complicité de ce délit, et recel de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10177
18 février 2016
18 février 2016
nature des différentes pressions, menaces et vexations que nous supportons au quotidien » ou encore « nous sommes depuis quelques mois victimes des menaces, d'humiliations, de vexations mais aussi de diffamations
Source officielle4ème chambre
DTA_2300188_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officielle1ère Chambre
6363686e37e31b7f74444a92
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[V] et d'être à l'origine d'une «'vendetta'» à leur encontre, de les dénigrer sur les réseaux sociaux, de les insulter, de tenir des propos à caractère homophobe et raciste à leur encontre, de dénigrer
Source officiellecr
6137262acd58014677423735
2 octobre 2001
2 octobre 2001
civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe partielle d'Eric Z... et de Denis B... du chef de diffamation
Source officiellecr
613725eccd5801467742193d
16 janvier 2001
16 janvier 2001
., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui les a déboutées de leur demande après relaxe de Charles Henri A... du chef de diffamation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l'agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer
Source officielleCour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed3f
14 septembre 2011
14 septembre 2011
réceptionnée le 17 avril 2009 et s'est vu notifier un changement de lieu de travail en application de la clause de mobilité stipulée à son contrat de travail, devant désormais travailler sur le site DIAM
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011868
18 février 1998
18 février 1998
eux-mêmes ou leurs conjoints ou enfants sont victimes, à l'occasion ou du fait de leurs fonctions, d'atteintes contre leur personne ou leurs biens résultant de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamation
Source officielle1ère chambre
DTA_2004054_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0e58c25a97f0381f5537
12 juin 2014
12 juin 2014
majorité des titres [T] INTERNATIONAL : * mission confiée en décembre 2007 par Monsieur [W] [T] à la banque d'affaires AFORGE FINANCE en vue de valoriser le Groupe dans l'optique d'une opération de rachat
Source officiellecr
6079a8789ba5988459c4d630
9 novembre 2004
9 novembre 2004
, - LA SOCIETE LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de diffamation
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick Y
61372618cd58014677422e66
8 octobre 2002
8 octobre 2002
partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Y... et Dominique Z... du chef de diffamation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD007465101
15 janvier 2009
15 janvier 2009
Celle-ci contesta les arguments figurant dans le recours au motif que ses statuts et son programme ne contenaient aucun élément susceptible d’inciter à l’intolérance ou à la haine raciale, religieuse ou
Source officiellePage 21 sur 25