CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

438 943 résultats pour « destination »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372543cd5801467741c52d

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

utilisés dans les messages publicitaires en ce compris les informations vraies qui pouvaient y avoir été insérées étaient de nature à induire en erreur les chirurgiens-dentistes auxquels ils étaient destinés

Source officielle

Page 21 sur 21948

← PrécédentSuivant →
CC

cr

61372571cd5801467741dc62

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Chantal X... a déclaré qu'elle avait acheté pour le compte du CDPA un ordinateur IBM PS1 destiné

Source officielle
CC

comm

6137219fcd580146773f54d5

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

pas assuré l'alignement des bandes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil en déclarant que les bandes Fyltis étaient impropres à l'usage auquel elles étaient destinées

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ece7

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 26 septembre 2000) d'avoir annulé la désignation

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdcf

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Voix du Nord avait indiqué, dans la lettre du 23 juin 1986, qu'elle envisageait d'abandonner les usages établis et non pas qu'elle les dénonçait ; que les conditions de dénonciation de l'usage définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200556

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

, la caisse doit effectuer des démarches afin d'obtenir la désignation, par l'assuré, d'un médecin, en l'informant du caractère impératif d'une telle désignation ; qu'au cas présent, la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00708

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

B... avaient ''expressément déclaré'' ne pas souhaiter être candidats à la délégation syndicale, avaient, chacun, ''décliné'' cette possibilité d'être désignés délégué syndical CFDT, sans avoir constaté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301242

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

Les époux X... affirment la vocation agricole des parcelles dont s'agit, non contestable au regard de la destination objective du fonds, en indiquant être propriétaires de 8122 m² dont 1500 m² en nature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300054

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature et de couverts, rendaient le bien impropre à sa destination ; qu'en énonçant que la garantie décennale n'était pas applicable pour la raison que les

Source officielle
CC

civ3

613724d9cd58014677418dc3

Cassation

29 novembre 2006

29 novembre 2006

Y... en qualité de mandataire ad hoc de la société (le preneur) ; qu'invoquant des sous-locations étrangères à la destination du bail, le bailleur a fait sommation au preneur de cesser ces infractions,

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038e7

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

de l'immeuble, critère d'application de la convention collective, doit s'entendre de la destination principale de fait, à l'exclusion de celle précisée dans le règlement de copropriété; qu'en se fondant

Source officielle
CC

civ3

613722b4cd580146774005ab

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

lesquelles la société MJS Optique faisait valoir que le changement de l'activité exercée ne pouvait suffire à justifier un déplafonnement du loyer, la cour d'appel, qui s'est bornée à relever que la destination

Source officielle
CC

civ3

61372352cd58014677408498

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

où, comme tout acte portant constitution de droits réels immobiliers, elles ont fait l'objet d'une publication au bureau des hypothèques, il ne saurait en aller de même d'une servitude créée par destination

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100293

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100602

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

nationale de l'immobilier étant intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100603

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

contrat de syndic proposé par celle-ci aux syndicats de copropriétaires ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt de déclarer cette action irrecevable, alors, selon le moyen, qu'est un contrat destiné

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100445

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire, alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a6a3

Cassation

19 octobre 2000

19 octobre 2000

l'intérêt de Mme veuve Y..., donatrice de la nue-propriété d'un immeuble, et bénéficiaire d'une clause d'inaliénabilité et de retour, à contester le jugement de liquidation judiciaire du donataire destiné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00137

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

condamner à payer une certaine somme à son salarié à titre de gratification de fin d'année, alors : « 2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300173

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

- Sur l'atteinte à la destination de l'immeuble, la société Mate soutient que les désordres sont décennaux dans la mesure où il est impossible de travailler dans les locaux.

Source officielle