AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372543cd5801467741c52d
2 février 1994
2 février 1994
utilisés dans les messages publicitaires en ce compris les informations vraies qui pouvaient y avoir été insérées étaient de nature à induire en erreur les chirurgiens-dentistes auxquels ils étaient destinés
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cr
61372571cd5801467741dc62
14 juin 1994
14 juin 1994
conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que Chantal X... a déclaré qu'elle avait acheté pour le compte du CDPA un ordinateur IBM PS1 destiné
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