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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:475091.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Enertrag Santerre V soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier et d'une erreur de droit, pour n'avoir pas

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469838.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Natixis soutient que la cour administrative d'appel de Paris l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:472786.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

des pièces du dossier en ce qu'elle juge que la condition d'urgence est remplie ; - d'erreur de droit, d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient comme

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470493.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A soutiennent que le tribunal administratif de Nantes l'a entaché : - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en écartant le moyen tiré du caractère incomplet

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474647.20231227

Admin. suprême

27 décembre 2023

27 décembre 2023

comme ayant acquis le 26 août 2015 la connaissance de l'existence de la décision du 10 septembre 2014 au seul motif qu'elle a procédé à cette date à la restitution de son titre de conduite ; - de dénaturation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:471418.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

des faits et, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en jugeant que l'administration n'avait pas entendu réprimer implicitement un abus de droit en écartant l'existence d'une activité

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463617.20221228

Admin. suprême

28 décembre 2022

28 décembre 2022

des pièces du dossier en ce qu'il estime que son état ne requiert pas un fauteuil roulant motorisé ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le préjudice lié aux frais de réaménagement

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:448515.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

version erronée de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme la dispensant de rechercher si le projet pouvait être regardé comme un hameau nouveau intégré à l'environnement ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451579.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

motivation en écartant le moyen tiré de l'insuffisance des équipements scolaires et sportifs prévus par le plan local d'urbanisme ; - d'insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473496.20240418

Admin. suprême

18 avril 2024

18 avril 2024

le secteur paysager dans lequel doit s'implanter le projet de parc éolien, s'il ne présente aucun caractère remarquable, n'est toutefois pas dépourvu de tout intérêt ; - d'erreur de droit et de dénaturation

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:473517.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Natixis soutient que la cour administrative d'appel de Versailles l'a entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487677.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

1 mars 2024

B soutient qu'il est entaché : - d'irrégularité en ce qu'il vise le code de l'éducation sans mentionner le ou les articles dont il fait application ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489250.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

des pièces du dossier en ce que la cour a jugé que le vice tiré de l'irrégularité de l'avis de l'autorité environnementale était régularisable ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489653.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

dommageables de l'intervention ; - de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'il se fonde sur l'absence d'incertitude quant au mode d'hébergement de la victime à l'avenir pour en déduire que l'indemnisation

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490011.20240320

Admin. suprême

20 mars 2024

20 mars 2024

Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de de Pau qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491540.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il juge que la réalité du motif économique tenant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491542.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il juge que la réalité du motif économique tenant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491543.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il juge que la réalité du motif économique tenant

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491544.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491545.20240827

Admin. suprême

27 août 2024

27 août 2024

B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier, d'erreur de droit et de méconnaissance de l'autorité de la chose jugée en ce qu'il juge que la réalité du motif économique tenant

Source officielle

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