Elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime.

La Cour d’appel rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, déclare le demandeur irrecevable à l’égard de ses demandes nouvelles relatives à la requalification du contrat et aux claus

X... a refusé la livraison qui lui était offerte par la galerie Faris ; que soutenant qu'une pièce était détériorée et que plusieurs autres avaient disparu, il a assigné la SAREA pour demander la restitution

Dans leur requête, les demanderesses ajoutaient que « bien que la garantie souscrite au bénéfice de la banque Crédit Suisse soit une garantie à première demande, il n'en demeure pas moins que son application

Il a rejeté les plus amples demandes de restitution. Le 3 octobre 2024, la société [U] a formé un recours contre cette ordonnance.

Le litige qui oppose les parties porte sur le fait de savoir si cet acte complémentaire vaut demande de restitution des sommes versées car cette demande de restitution doit être faite dans le délai de

V... ayant été, le 7 décembre 2012, mis en liquidation judiciaire, la société Crédipar a demandé au liquidateur la restitution du véhicule ; que sa demande n'ayant pas été satisfaite, elle a saisi le juge-commissaire

Considérant qu'elle n'était pas redevable des taxes foncières réclamées, la société Les Roches a demandé la restitution des sommes appréhendées. 4.

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - débouter le salarié de sa demande au titre de la suspension illicite du contrat de travail, - constater que le salarié ne formule plus de demande

R..., de Mme P... et de la société Fêtes loisirs a saisi le juge d'instruction de demandes de restitution. 5. Ces demandes ont été rejetées par ordonnance du 29 novembre 2017. 6.

, à l'exception de sa demande de restitution de la provision du quatrième trimestre 2006, dit que cette société restait redevable de certaines sommes au titre de l'apurement des charges pour

[F] doit être débouté de sa demande de nullité de la totalité de la clause régissant la condition suspensive.

qu'après le paiement effectué par la société Arcadis, l'ordonnance a été infirmée relativement à l'appel en garantie, que, la société Arcadis étant mise hors de cause dans l'instance engagée au fond, sa demande

du salarié qui tendait à la restitution d'une heure de récupération sur la journée du 30 avril 1992, était indéterminée; Mais attendu que si cette demande n'est pas chiffrée, son montant est déterminable

formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire dans le mois suivant l'exécution de la mesure à peine de caducité, ce qui n'a pas été fait en l'espèce, et qu'en l'absence de toute réclamation ou demande

ou les biens ou lorsqu'une disposition particulière prévoit la destruction des objets placés sous main de justice ; qu'en l'espèce, la demande de restitution de Mme X... épouse, Y... porte sur une carabine

somme serait restituée et la vente considérée comme nulle; que le prêt n'a été accordé qu'au mois de novembre 1989 et que la vente n'a pas été réitérée par acte authentique; que les époux Z... ont demandé

ville de Paris (RIVP), ont assigné cette dernière en remboursement de suppléments de loyers ; que la bailleresse a soulevé la prescription triennale de l'action ; Attendu que pour accueillir la demande