l'information judiciaire suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

[X] [E], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 28 septembre 2015, qui a rejeté sa demande de modification d'horaires

RG No: 15/16722 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2015 Date de saisine : 21 Août 2015 Nature de l'affaire : Demande

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de biens sociaux et émission de chèques sans provision, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 août 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 22 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, a rejeté sa demande

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 19 AVRIL 1978) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE BUREAU MODERNE DE LA DEMANDE DE MODIFICATION DE NOM COMMERCIAL ET DE DOMMAGES-INTERETS

cour d'appel de Dijon, en date du 30 juin 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande

l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment, association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

bénéficiaires en date du 28 septembre 2010 et d'une seconde demande de modification en date du 1er décembre 2010 et, pour le second, d'une demande de modification du 29 octobre 2010 ; qu&apos

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de faux, complicité et recel d'abus de biens sociaux, a partiellement infirmé l'ordonnance du juge d'instruction prononçant sur sa demande

, le document provisoire de séjour délivré à la suite de l'ordonnance du 17 juin 2024 a expiré le 19 décembre 2024 et n'a pas été renouvelé depuis lors ; - ces éléments nouveaux l'autorisent à demander

Attendu que les syndicats CGT de la CPCAM des Bouches-du-Rhône et UFICT-CGT font grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Marseille, 6 octobre 1994) de les avoir déboutés de leur demande

des intérêts en réparation des préjudices résultant du refus opposé à ses demandes de modification des codes de procédure figurant sur des décisions d'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge

A... gérait le service intra-entreprises de l'AREP alors qu'elle a été engagée en qualité de secrétaire, le jugement la déboutant de sa demande de modification de ses fonctions sur le contrat de travail

Par conséquent, en estimant qu'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen dirigé contre la demande de modification du plan en tant qu'il porte classement

A... demande au tribunal d’annuler la décision laquelle le directeur de la caisse d’assurance retraite et de sécurité au travail a rejeté sa demande de modification d’une pension de retraite de reversion

B... peut être regardée comme demandant l’annulation de la décision implicite par laquelle le directeur de la caisse d’assurance retraite et de sécurité au travail a rejeté sa demande de modification d