G... et la société [...] , c'est à juste titre que le tribunal a considéré que cette dernière avait commis une faute quasi-délictuelle ayant contribué à la réalisation du dommage ; que par ailleurs, il

de l'article 145-3 du code de procédure pénale, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire doivent, lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière délictuelle

G... en réparation de ses préjudices alors, selon le moyen, que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a retenu l'intimé dans les liens de la prévention de harcèlement moral et a prononcé à son encontre une amende délictuelle de 7 000 euros alors que le prononcé

la société Financière Picarde gérant de la SCCV Amarante venderesse, était tiers à la vente, lorsqu'il s'évinçait des conclusions d'appel de Mme X... qu'elle engageait également la responsabilité délictuelle

part des sommes sujettes à l'impôt", et que l'article 1743 précise que les infractions commises en matière de comptabilité doivent avoir été sciemment faites ; qu'en ne constatant pas l'intention délictuelle

; " alors que la durée de la séquestration constitue un élément constitutif de l'infraction, qui a pour effet de modifier la gravité de la peine encourue lui conférant un caractère criminel ou délictuel

risques éventuels des travaux entrepris sans vérification des assises du mur mitoyen et si un tel manquement des constructeurs à leurs obligations n'étaient pas de nature à caractériser une faute quasi-délictuelle

société Xylochimie et la compagnie Axa ; Attendu que les AGP font grief à l'arrêt de déclarer prescrite sur le fondement de l'article 189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle

moyen, "que l'action récursoire par le maître de l'ouvrage, condamné à garantir le dommage subi par le voisin, du fait de la construction et subrogé dans les droits de la victime, a un fondement quasi-délictuel

circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile quasi-délictuelle

La société Sogecore fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en responsabilité délictuelle fondée sur le rapport du 30 juillet 2007, alors « que la prescription d'une action

société Allianz, assureur de responsabilité décennale de la société Saleilles constructions, alors « que le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur est de nature quasi délictuelle

[J] coupable de détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, en répression, l'a condamné à un emprisonnement délictuel de six mois avec sursis et, à titre de peines complémentaires

[E] des faits d'appels téléphoniques malveillants et d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement délictuel de quatre mois assortie

2003, de telle sorte que les sommes séquestrées auraient dû être virées dès cette date sur le compte de la société, et que ce manquement constituait une faute de nature à engager la responsabilité délictuelle

sous-traitance couramment conclus par les entreprises du numérique avec leurs clients - s'est prononcée par un motif inintelligible et en tout état de cause inopérant, impropre à caractériser la faute délictuelle

a jugé que deux demandes résultant d'une même action en réparation dirigées contre des défendeurs différents et fondées, l'une sur la responsabilité contractuelle et l'autre sur la responsabilité délictuelle