[X] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel caduc, alors : « 1°/ que l'obligation, à peine de caducité, de signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat, ne pèse sur l'appelant

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 16 juillet 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel interjeté contre un jugement l'ayant, après ajournement

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

notifier dans le délai de leur remise aux intimés constitués ou les signifier dans le délai de quatre mois suivant la déclaration d'appel ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Facet ingénierie

premier arrêt attaqué, rendu sur le déféré de l'ordonnance de ce magistrat, a déclaré les appels recevables, puis, par le second, a déclaré recevable la déclaration de créance, dit que l'avis de contestation

qu'il n'y avait pas lieu d'écarter l'application des règles de computation des délais posées par les articles 640 et suivants du nouveau Code de procédure civile au délai de trente jours prévu par l'article

exercée faisant obstacle à ce que soit déclarée, au cours d'un seul exercice, la totalité des encaissements et notamment les avances sur frais ou provisions qui sont réclamées lors de l'ouverture d'un

503 du code de procédure pénale que l'absence de signature du chef de l'établissement pénitentiaire sur la déclaration d'appel faite par le prévenu détenu soit de nature à priver d'effet cette déclaration

en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en réparation d'une omission purement matérielle présentée par un contrevenant (Serge X..., le demandeur) et affectant le dispositif d'un arrêt l'ayant déclaré

inexacte ou incomplète, nonobstant le respect ou non du délai d'un mois avant chaque période de perception ; "1°) alors que faute par la cour d'appel de préciser en quoi la déclaration régulièrement

les délais prescrits et dissimulation de sommes sujettes à l'impôt ; "aux motifs que le prévenu n'ayant pas souscrit les déclarations de revenus au titre des années 1990, 1991 et 1992 dans les délais

d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le mercredi 6 octobre 1999, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable

le porteur, lorsque le défaut de provision est constaté avant l'expiration du délai prévu par l'alinéa 2 de ce texte.

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en paiement des indemnités de déplacement en application des référentiels GRH00372 et GRH00131, alors « que la suspension de la prescription

Z... l'exécution de ses engagements de caution ; que celui-ci a contesté la régularité de la déclaration de créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et déclaré

fait de déclarer ses biens personnels après ce délai ne caractérise pas la fausse déclaration ou des manoeuvres au sens de l'article 426-4 du Code des douanes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré

janvier 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Philippe X..., du chef de recel en bande organisée d'enregistrement, en vue de leur diffusion, d'images à caractère pornographique, a déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre