Sur le surplus des conclusions de la requête : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions successives de retrait de points : Si M.

A soutient que : - il n'a pas été destinataire des décisions successives le concernant : - la réalité des infractions commises n'est pas établie ; - il n'a pas reçu l'information préalable prévue

A..., représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions successives de retrait de points afférentes aux infractions commises les 7 mai 2015, 23 novembre 2015,

Cette décision comportait également la mention des trois décisions par lesquelles le ministre a successivement retiré du capital du permis de conduire de M.

pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son

pour défaut de points et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de dix jours ; 2) d'annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 août 2022, Mme A C, représentée par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions successives de retrait de point et la décision

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - il n'a jamais reçu la lettre 48SI du 26 septembre 2022 et est de ce fait recevable à contester les décisions successives de retrait de points ; -

le ministre de l'intérieur le 26 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'ensemble des décisions successives de retrait de points relatives aux infractions commises les 15 octobre 2019, 28 février 2020, 18 décembre

près la cour d'appel de Nîmes a, dès le 6 juin 2013, saisi la chambre criminelle de la Cour de cassation aux fins de trancher le conflit négatif de juridictions ; qui 'il est ainsi démontré que les décisions

notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

1987, a été licencié le 24 octobre 1988 avec autorisation de l'inspecteur du travail que ce dernier a ensuite rétractée; que, sur recours hiérarchique, le ministre du travail a annulé les deux décisions

Il soutient que : - il n’a pas reçu notification des décisions successives de retrait de points en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il n’a pas été satisfait à

décisions successives portant retrait de points n'ont pas été précédées de l'information exigée par l'article L. 223-3 du code de la route et n'ont pas donné lieu à un paiement volontaire d'amende de

d’annuler l’ensemble des décisions successives de retraits de points ; d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer son permis de conduire avec un capital reconstitué dans le délai de huit

Il soutient que : - il n'a jamais reçu notification de la décision ''48 SI'' qui lui aurait été adressée le 24 juillet 2021 ; - les décisions successives de perte de points n'ont été précédées d'aucune

notification de la décision ". 3.

notification de la décision ". 3.

A..., représenté par Me Dehan, demande au tribunal : d’annuler les décisions successives par lesquelles le ministre de l’intérieur et des outre-mer a retiré des points de son permis de conduire à la