Il reçoit sans délai communication de leurs délibérations ainsi que des décisions des présidents et directeurs, lorsque ces délibérations et ces décisions ont un caractère réglementaire.

Article 4

—

Lorsque le conseil départemental adopte l'avis de la commission de qualification, il prend une décision de qualification favorable ou, le cas échéant, défavorable et notifie la décision qu'il a prise au médecin intéressé et au Conseil national de l'ordre

Article 150-4

—

Le médiateur interne de la police nationale peut être saisi par les agents relevant du périmètre de la police nationale des décisions individuelles relatives à leur carrière faisant grief, dès lors que ces décisions ont été prises par des autorités de

Article 2

—

I. ― Hormis pour les membres du corps mentionné à l'article 3, la délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable ne peut porter sur les décisions soumises à l'avis préalable des commissions administratives paritaires ni sur les décisions

Article 12

—

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise : - les propositions d'admission en non-valeur des créances ; - les décisions portant remises gracieuses ; - les décisions relatives

Article 8

—

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des décisions d'habilitation.

Article R513-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 78

Code des assurances

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de retirer l'agrément à une association, elle lui notifie cette décision par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception.

Article 713-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions des quatre alinéas suivants, le tribunal correctionnel ne peut ni appliquer des mesures qui se substitueraient à la décision de confiscation, ni modifier la nature du bien confisqué ou le montant faisant l'objet de la décision

Article D47-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 27

Code de procédure pénale

Lorsque le magistrat ayant émis la décision d'enquête européenne est informé par l'autorité d'exécution de l'impossibilité de réaliser l'acte demandé ou de la nécessité d'y substituer une autre mesure, il peut retirer ou compléter la décision d'enquête

Article R213-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération.

Article L6341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 74

Code du travail

Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages est accordé : 1° En ce qui concerne l'Etat, par l'autorité administrative ; 2° En ce qui concerne les régions, par décision du conseil régional ; 3° En ce qui concerne les opérateurs

Article R6153-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 75

Code de la santé publique

-Lorsque, pour des motifs tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3, a été prise au sein d'un établissement de santé, en application de la réglementation en vigueur, une décision de suspension du stage d'un étudiant

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

et numérique, saisie par un titulaire de droits partie à la décision judiciaire, peut demander à toute personne visée par cette décision, pour une durée ne pouvant excéder celle restant à courir pour les mesures ordonnées par le juge, d'empêcher l'accès

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée.

Article R6122-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 85

Code de la santé publique

La lettre par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé notifie la décision explicite qu'il a prise après avis de la commission spécialisée de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie dans les cas prévus aux articles L.

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

Sont mentionnés d'office au registre : 1° Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force

Article 55 SEPTIES

—

. - L'assuré qui conteste la décision relative au pourcentage d'invalidité prise par la caisse ou la catégorie dans laquelle il se trouve classé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de cette décision (date attestée par le

Article R232-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

La commission des sanctions statue par décision motivée. La décision est signée par le président de la formation.

Article 509-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 40

Code de procédure civile

Le double de la requête ainsi que du certificat ou de la décision sont conservés au greffe.

Article R712-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83

Code de l'éducation

La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée et le nom des membres de la section qui ont pris part au délibéré. Elle est motivée.

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