de la contradiction, et ne peut retenir au soutien de sa décision des documents qui n'ont pas fait l'objet d'une communication régulière entre les parties, et n'ont pas pu être contradictoirement débattus

ne sont pas publics"; qu'en énonçant que l'arrêt était rendu "après que la cause a été débattue en audience publique et solennelle le 3 octobre 1995", la cour d'appel a violé l'article 248 du Code

la BPC à hauteur de 1 885 366,25 francs ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que la BPC fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu dans la composition, lors des débats

aux mesures nécessaires à la détermination des "articles vendables selon les prévisions contractuelles", circonstance qui n'avait pas été invoquée par les parties et ne ressortait d'aucune pièces du débat

alors, selon le moyen, que le juge doit tenir compte, dans l'évaluation de la disparité créée par le divorce servant de base à la fixation de la prestation compensatoire, des ressources et charges du débiteur

[Y], après débats en l'audience publique du 20 mai 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec

ont saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et de la Fédération départementale des chasseurs du Lot (la fédération) l'indemnisation des dégâts

Y... en qualité de représentant de section syndicale alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que le recours formé le 6 septembre 2016 était recevable, quand les exposants produisaient aux débats la

du juge-commissaire en date du 20 août 2013 ; que tout en prenant pour base de calcul la créance de 239 722,43 euros, effectivement admise au passif de la débitrice, l'arrêt soustrait de ce montant 31

l'expert n'avait pas violé le principe de la contradiction dès lors que les réunions qu'il avait organisées ne tendaient qu'à recueillir les informations, sans que les parties aient été à même de débattre

cédé et n'avoir pu obtenir le paiement a relancé le 26 août suivant le débiteur cédé, et apprenant qu'il n'y avait pas de provision a porté le montant des créances impayées au débit du compte du cédant

au paiement des intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective, les premiers juges avaient relevé que ce débiteur n'établissait pas que ses créanciers lui en auraient fait remise lors de

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

le dossier a été communiqué Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué

Il ressort des débats et du dossier, que le débiteur est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible.

TREIL Débats à l'audience de chambre du conseil du 13/04/2026 Faits et Procédure : Il est constant que le débiteur susnommé a effectué une demande d'ouverture de liquidation judiciaire au greffe de