. / Un délai d'au moins seize jours est respecté entre la date d'envoi de la notification prévue aux alinéas précédents et la date de conclusion du marché.

X... par un jugement du 12 mars 1993, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 11 janvier 1994 ; qu'ainsi, en application des dispositions précitées de l'article 194 de la loi du 25

, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée ; qu'en « renvo[yant] l'affaire devant le premier juge pour fixation d'une nouvelle date de vente », cependant qu'il

date de jouissance divise soit fixée à une date antérieure.

, que la date du 28 mai 2001 étant celle de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement de M.

d'achèvement des travaux, qu'il résulte du procès-verbal de l'agent assermenté, dont il n'est pas rapporté la preuve contraire, qu'à la date du 23 février 1993, les travaux étaient simplement en cours

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

à laquelle le jugement devait être rendu a été porté à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; que la simple mention de la date du délibéré dans le

, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de

de son père; cependant ces certificats médicaux remontent à avril et mai 1993, alors que l'interdiction de séjour dérive d'un jugement du 15 mars 1994 et que les faits qui lui sont reprochés sont datés

. ; qu'après le décès de sa mère, Yvette Z... a produit un testament daté du 18 novembre1988, aux termes duquel Anastasia X... l'instituait légataire universelle ; que Mme A... ayant contesté la validité

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 octobre 1990, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la GIRONDE sous l'accusation

Seyede, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2001, qui, pour violation de domicile et exhibition sexuelle, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

faute grave le 6 novembre 2002 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 janvier 2005) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail était intervenue à ses torts, à la date

alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article L. 122-16 du Code du travail, l'employeur doit, à l'expiration du contrat de travail, délivrer au travailleur un certificat contenant la date

article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, à l'issue des vérifications, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur un document daté