. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer un jugement du tribunal administratif d'Amiens en date du 8 juillet 1986 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté les conclusions

Y... dans sa constitution de partie civile du 21 décembre 2011, les agissements du liquidateur étant selon lui susceptibles de se référer au caractère occulte de l'ensemble des éléments constitutifs de

syndicat FO ; que leur action s'est manifestée par la diffusion d'un tract et qu'ils ont sollicité l'organisation d'élections de représentants du personnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la date

de la société civile immobilière Sainte-Victoire, que la Société commerciale de télécommunication ne pouvait, à la date du 19 avril 2010, date de constitution de la société civile immobilière Sainte-Victoire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au centre d'aide par le travail Thierry Albouy, à Béziers, de novembre 1992 à juin 1993, date

licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; que l'état du salarié avait par ailleurs été déclaré consolidé en novembre 1999 ; qu'il se déduisait de ces constatations que le 4 mars 2004, date

1987 à 1999 ; que pour le même motif que ci-dessus, ces faits, parfaitement connus en 2000 dans leur mode opératoire impliquant des tiers aux côtés de la société SGS, étaient largement prescrits à la date

En vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie, un groupement

du groupe public ferroviaire et à compter de cette constitution, opter pour le statut particulier mentionné au premier alinéa de l'article L. 2101-2 du code des transports.

Robert de X..., demeurant à Bernagout, Vouneuil-sous-Biard (86000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du second alinéa de l'article 22-1 du code civil ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

à laquelle il a remis ces objets aux enquêteurs ; qu'il résulte de ces éléments qu'à la date du 20 mars 2000, date de la rédaction de la plainte avec constitution de partie civile, comme à la date du

commissions rogatoires des magistrats instructeurs ; que les faits d'abus de biens sociaux, complicité et recel reprochés, au titre des rétrocommissions n'étaient donc pas prescrits le 15 juin 2010, date

Vu l'article L. 423-19 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date

. / La taxe est assise sur le montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté l'année de la constitution des provisions en l'absence d'excédent. (...)

bénéficier des dispositions de celle-ci, n'institue aucune dérogation dispensant un tel groupement d'organisation interprofessionnelle selon l'article 1er qui, lui-même, n'opère aucune distinction selon la date

La jurisprudence a précisé les délais de notification selon les dates de constitution de l'avocat de la partie intimée dans divers arrêts ou avis.

Considérant qu'en vertu de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date de constitution du groupement de coopération sanitaire des urgences de la Côte fleurie