à affirmer que l'acte de partage était devenu caduc, tout en ayant constaté que l'obligation litigieuse avait un objet et une cause différents de la nouvelle obligation telle que définie par la délibération

principal, elle n'aura point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte ; sauf son action en répétition contre le

[U] avait cessé toute activité en 2008 en raison de son état de santé ; qu'en retenant, néanmoins, la culpabilité de Mme [U] pour complicité du délit de travail dissimulé commis par M.

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1998, qui, pour délit

des époux X..., cette somme devant être inscrite au compte courant d'associé allégué, et remboursée ; que cette malversation caractérisée réunissait à elle-seule tous éléments légaux du délit d'abus de

ou des délits connexes ; que la connexité ne se présume pas et doit être établie, notamment lorsque l'auteur principal ayant détourné des biens à l'aide de plusieurs délits, le receleur et complice n'a

foi aux seules déclarations de la victime, partie civile dans la présente instance ; qu'il appartient, en effet, à la partie poursuivante, et notamment à la partie civile, de rapporter la preuve du délit

405 du Code pénal, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de complicité du délit

cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2004, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêts et abus de biens sociaux, et le second, pour complicité de ces délits

, solde de compte périodique, paiements d'intérêts débiteurs, ou rémunérations des comptes créditeurs (annexe 13) étaient parfaitement connus de Jean-Jacques X...

favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était directement intéressé ; que cette formulation est, d'une part, incomplète, en ce qu'elle ne caractérise pas les actes constitutifs du délit

des articles 437, 437-3, de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise Z... coupable du délit

répression, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant trois ans, et aux réparations civiles ; "aux motifs que, "en dépit

, le 2 février 1996, alors que plusieurs agents s'étaient rendus ce jour-là simultanément dans les débits de boissons "Le Kid" (exploité par la SARL Le Kid dont Catherine X...

sociaux et corruption, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, cinq ans d'exclusion des marchés publics, le deuxième, pour corruption, abus de confiance, complicité et recel de ce délit

violation de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, 226-13 du même Code, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré X... coupable de complicité du délit

lettre jointe à la déclaration qui ait contenu des allégations mensongères, il ne pouvait tout au plus s'agir que de simples mensonges proférés dans un écrit soumis à l'appréciation de l'organisme débiteur

violation des articles 227-25, 227-26 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable du délit