(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société civile immobilière Z... , dont le

[I] [G] épouse [O] [W] [O] C/ [M] [A] [J] [Q] Copies délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON MISE EN ETAT - 1RE

[O] [Z] [I] [S], demandant au conseiller de la mise en état de : " JUGER qu'il n'y a pas lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [S] [O] [Z] JUGER que l'appel est recevable

La société a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 10 novembre 2020 ayant déclaré caduque la déclaration d'appel.

suivant l'enregistrement de la déclaration d'appel ; qu'il ressort du dossier et des pièces produites à l'appui du mémoire que la déclaration d'appel faite par Yahya X... auprès du chef de la maison d'arrêt

[R], intimé et demandeur à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable la déclaration d'appel de M.

Par le premier arrêt attaqué, la cour d'appel a confirmé une ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de la première déclaration d'appel, faute de conclusions dans le délai

cassation

est [...] ; qu'avisé le 5 mai 2015 par le greffe de la cour d'appel d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, M.

D... a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la caducité de sa déclaration d'appel par application de l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu

[Q] [P] ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 11 avril 2026 à 16h41 ; Vu l'ordonnance du délégué du premier président rendue le 11 avril

A l'audience, Monsieur [J] [Q] a soutenu les deux premiers moyens développés dans la déclaration d'appel. Le préfet d'[Localité 3] et [Localité 4] n'apporte pas de nouveaux élément.

[O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 mai 2026 à 13h37 sollicitant Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

La déclaration d'appel a été formée par un agent de la caisse dépourvu du pouvoir spécial requis par l'article 931 du code de procédure civile.

/00080) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 20 janvier 2026 suivant déclaration d'appel du 05 Mars 2026 Vu la procédure entre : M.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 11 mars 2026.

fait grief à l'arrêt du 17 juin 2016 de déclarer irrecevable la demande de caducité de l'appel, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai

Par ordonnance du 16 septembre 2025 le président de la chambre a prononcé la caducité de la déclaration d'appel et condamné la société [X] & Compagnie aux dépens d'appel.