par voie de recours formé contre une décision" ; que, par suite, M.

du code de justice administrative, a mis fin à la suspension, décidée par l'ordonnance du 22 août 2003 du juge des référés du même tribunal administratif, de l'exécution de la décision du 31 juillet 2003

Il résulte de ces textes que si le statut social d'une personne est d'ordre public et s'impose de plein droit dès lors que sont réunies les conditions de son application, la décision administrative individuelle

TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

. ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Grenoble

du comité d'entreprise de l'A.D.E.F. à former un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision administrative autorisant des licenciements pour motif économique de salariés non protégés dans

résidence ayant pour but d'assurer l'effectivité d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'éloignement du territoire français il y a lieu d'apprécier la volonté de l'étranger de se conformer aux décisions

PAR LES CONSEILS DEPARTEMENTAUX DE L'ORDRE DOIVENT ETRE PRESENTES AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE ET QUE CES DECISIONS NE PEUVENT PAS ETRE DEFEREES DIRECTEMENT POUR EXCES DE POUVOIR A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

échéant, la responsabilité d'une partie vis-à-vis de son cocontractant, ne peut utilement être invoquée comme moyen de légalité à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé à l'encontre d'une décision

I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 ; b) en cas de réponse négative à la question précédente, si cette analyse peut être considérée comme un document intermédiaire ou préparatoire à une décision

le conseil national de l'ordre des pharmaciens ; que les dispositions du 2° du même article, qui ne concernent aucune catégorie d'actions en responsabilité relatives à des dommages imputables à des décisions

X... par application des dispositions des articles 19 et 22 de l'ordonnance du 30 juin 1945, alors en vigueur, présentent le caractère de décisions administratives détachables de la procédure judiciaire

, social et fiscal ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

est également établi que, par un courrier du 7 juillet 2015, la DIRECCTE d'Ile-de-France Paris informait le directeur général de Pôle emploi de la suspension du processus électoral jusqu'à décision

A devant sa chambre de discipline ; que les membres du conseil régional ayant participé à cette décision administrative doivent être regardés comme ayant pris parti sur les faits reprochés au praticien

décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 26 août 1975 : "Le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort... 6° des recours en annulation dirigés contre les décisions

procédure civile ; et alors, enfin, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que la cour d'appel qui pour refuser de condamner les cédants au paiement d'indemnités, a retenu que la décision

fonctions ; °2 annule cette décision et ensemble la décision du recteur de l'académie d'Orléans-Tours en date du 18 décembre 1980 ; °3 le renvoie devant le ministre de l'éducation nationale pour qu'il