, il sera prononcé l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise mais également d'exercer une profession

sont de 12 643,18 francs + 10 589,08 francs, soit 23 232,26 francs par mois alors que l'emprunteuse est sans profession et ne dispose d'aucun revenu, sauf une pension alimentaire pour ses deux enfants

au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle

Monsieur [S] [R] invoque l'Article L. 332-1 du Code de la consommation : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

A... a exercé la profession d'expert comptable en tant qu'entrepreneur individuel jusqu'au 14 juin 2011.

actuels, . 147 669,80 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, . 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, . 8 370,25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

Le 18 janvier 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a reconnu le caractère professionnel de cet accident.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2018), la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, l'affection

d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Si la CRAMA entend rappeler, dans le corps de ses conclusions, qu'il ne peut y avoir cumul entre une perte de gains futurs décomptée de manière viagère et une incidence professionnelle et que dans l'hypothèse

Il intègre des créances provisionnelles ou contestées, et pourrait être revu à la baisse selon le résultat des contestations.

police, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; alors que, d'autre part, en supposant même qu'eût été suffisamment établie l'existence d'une police d'assurance de responsabilité professionnelle

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Lavaud ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE et

générés tant par [J] que par SYSTECH pourrait progresser au cours des prochains mois, qu'ainsi au 30/04/2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 342 220 euros étant précisé que l'objectif cumulé

son traumatisme crânien, ne peut qu'affecter gravement son potentiel professionnel (...) ; il n'a d'ailleurs pas été contesté qu'à la date des débats devant la Cour il n'avait pas d'activité professionnelle

dommages-intérêts, alors, selon le moyen ; 1 / que l'obligation d'informer, qui pèse sur le banquier existe en toute hypothèse, y compris lorsque le client est susceptible d'être informé par un autre professionnel

tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle