; que la société SATOM Guadeloupe (société Satom) a déclaré sa créance le 18 août 1993 ; que par ordonnance du 1er février 2000, le juge-commissaire a rejeté la créance de cette société pour défaut de

visé par le commandement de saisie immobilière, alors « que le juge de l'exécution est tenu de vérifier, d'office, que le créancier poursuivant dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

contre les biens du débiteur"; que cette décision s'applique à "chaque créancier", sans excepter ceux dont la créance n'a pas été admise, sauf à ce qu'ils soient dans l'obligation de se faire délivrer

du créancier devant le juge-commissaire au motif que les créanciers peuvent déclarer personnellement leur créance, la cour d'appel a violé ensemble les articles 176 du 1er décret du 27 décembre 1985,

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

dans les délais prive seulement le créancier de son droit dans les répartitions et dividendes et n'entraîne l'extinction de la créance que dans le cas où le débiteur en règlement judiciaire a obtenu un

n'est pas incompatible avec celle de mandataire et que le mandataire qui paie une dette du mandant en son nom et pour son compte a contre lui une créance de remboursement ; que l'arrêt attaqué constate

hypothécaire, d'obtenir le paiement de sa créance sur le prix de vente de l'immeuble grevé, sur la circonstance que ce créancier pouvait encore exercer son droit de suite sur ce bien, la cour d'appel

, conformément à l'article 2036 du Code civil, l'exception inhérente à la dette que constitue l'extinction de la créance par application de l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 et que la

Patrice X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Plomberie Bernard Moireau et intervenant volontairement en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

du créancier poursuivant puis reprises de plein droit après mise en cause du représentant des créanciers et, le cas échéant, de l'administrateur, « tendent uniquement à la constatation des créances et

déclarées ; que le trésorier principal de Roissy Pontault Combault (le trésorier) a déclaré le 6 février 2001 une créance d'un montant provisionnel de 3 107 579, 92 euros, correspondant au montant

confirmatif attaqué (Chambéry, 28 mars 2000) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée, aux motifs que la condamnation du 20 juin 1995 constituait pour le saisissant un titre exécutoire constatant une créance

doit exprimer, par elle-même, de façon non équivoque, la volonté du créancier de déclarer une somme déterminée au passif de la procédure collective ; que la déclaration de créance d'intérêts doit indiquer

que, pour poursuivre le paiement de cette créance dix-sept ans plus tard, les juges du fond devaient nécessairement s'assurer de ce que M. et Mme X... avaient obtenu, de la part du créancier, un décompte

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances »

en matière de vérification du passif entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire, solution qui ne saurait être différente en matière de réclamation dirigée contre l'état des créances"

société Erpi santé, a demandé la mainlevée de l'opposition et que le notaire soit autorisé à se dessaisir du montant de sa créance ; Attendu que M.