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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8649ba5988459c4d0f5
10 février 1993
10 février 1993
irréductible, quant à la définition des conséquences des violences ou voies de fait sur la personne de la partie civile ; qu'en effet, il a été répondu affirmativement à la question de l'existence de coups
Source officielleciv2
6137220ecd580146773f9db7
5 janvier 1994
5 janvier 1994
X... du fait des coups et blessures dont il a été victime, alors que la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission), en se bornant, pour exclure toute limitation du droit à indemnisation
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6079a88d9ba5988459c4dee8
18 février 1975
18 février 1975
(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, DU 16 DECEMBRE 1974, QUI, DECLARANT VALABLE L'INCULPATION DE VIOL NOTIFIEE AU DEMANDEUR, A REJETE SA DEMANDE DE MISE
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6137252ecd5801467741b9fb
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, 13ème chambre, du 9 juin 1989, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et mise
Source officiellecr
613724eacd580146774196c0
16 décembre 1987
16 décembre 1987
Patrick- contre un arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1986 qui l'a condamné pour coups ou violences volontaires, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 1 500
Source officiellecr
61372530cd5801467741bb7f
21 juin 1989
21 juin 1989
Henri, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui, après avoir relaxé Philippe Y... du délit de coups ou violences volontaires
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6079a8129ba5988459c4bc14
16 février 1983
16 février 1983
RENE, ACCUSES D'INCENDIE VOLONTAIRE DE MAISON HABITEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE DEUX PERSONNES ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS
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6079a8469ba5988459c4c5a8
2 juin 1987
2 juin 1987
Jean, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 13 juin 1986, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires avec préméditation ou guet-apens, à 2 ans d'emprisonnement
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61372567cd5801467741d6cd
22 août 1994
22 août 1994
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON du 27 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinats, tentatives d'homicides volontaires, vols,
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6079a8539ba5988459c4cb88
10 novembre 1992
10 novembre 1992
questions subsidiaires de coups mortels, infraction prévue par l'article 311 du Code pénal, et de coups et blessures volontaires, infraction prévue par l'article 309 du même Code ; " aux motifs qu'il
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6079a8699ba5988459c4d2bd
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Vienne du 17 février 1995 qui, pour meurtre et violences avec arme, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle et a prononcé contre lui l'interdiction
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6079a8229ba5988459c4be48
17 juillet 1984
17 juillet 1984
REJET du pourvoi de D..., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux, Chambre correctionnelle, en date du 28 avril 1983, qui a condamné T... à 800 francs d'amende pour arrestation arbitraire
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6137253bcd5801467741c0c2
11 décembre 1989
11 décembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant
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6137255bcd5801467741d024
13 mai 1992
13 mai 1992
André, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 juin 1991, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires commis à l'aide d'une arme, l'a condamné à un an d'emprisonnement
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b422
21 mai 1980
21 mai 1980
fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un crime et d'une circonstance aggravante accompagnant une autre infraction ; Attendu que la Chambre d'accusation avait renvoyé X... devant la Cour
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60794b7e9ba5988459c4345d
30 octobre 1985
30 octobre 1985
ATTENDU QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE FAIT GENERATEUR DU DECES SE SERAIT TROUVE DANS LA PARTICIPATION AU DELIT INTENTIONNEL DE COUPS
Source officiellecr
6137258ccd5801467741eb15
8 décembre 1992
8 décembre 1992
Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 1990, qui l'a condamné du chef de violences volontaires, à la peine de 1 500 francs d'amende
Source officiellesoc
61372374cd58014677409fd4
26 janvier 2000
26 janvier 2000
pour vol, abus de confiance, coups et blessures volontaires et menaces ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser en quoi la plainte susvisée était de nature à rendre l'obligation de l'employeur au paiement
Source officielleciv2
Donne défautc/M. X
613722b4cd58014677400573
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Y..., ayant été condamné pénalement du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de M.
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4db35
5 janvier 1963
5 janvier 1963
(CHARLES) CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA MEUSE, DU 10 JUILLET 1962, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A TROIS ANS ET SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A CINQ ANS D'INTERDICTION
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