Vu la procédure suivante : La société Nîmes Saint-Cyr Millau Invest Hôtel a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle et de taxe

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 6 juillet 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande en réduction de la cotisation

Casino-France, dont le siège est ... (42008), réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Montpellier

Casino-France, dont le siège est ... (42008), réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 1994, dans les rôles de la commune de Narbonne ; Vu

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette

administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 2 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation

l'annulation du jugement n° 0905741 du 9 novembre 2010 du tribunal administratif de Montreuil faisant droit à la demande de la SAS Canal + Distribution, venant aux droits de la SNC TPS, de réduction des cotisations

. ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de réduction des cotisations de taxe

ET DONC EN EXCLUANT LA COTISATION DE PATENTE AFFERENTE A L'AUTRE ETABLISSEMENT CEDE A UN TIERS ET A SOLLICITE LA REDUCTION CORRESPONDANT A CETTE EXCLUSION DU MONTANT DE LA TAXE PROFESSIONNELLE DU PAR

(Seine-Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des cotisations

Jean-Claude A tendant à la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'administration a partiellement remis en cause le dégrèvement de la cotisation de taxe professionnelle que la société Rhodia Opérations avait

Pépinières Demol, dont le siège est ..., une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune des années 1990 à 1993 ;Vu les autres pièces du dossier

Procédure contentieuse antérieure 2°, sous le n° 364069, la même société a demandé au même tribunal la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

d'Etat d'annuler les articles 1er et 3 de l'arrêt du 28 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la société en nom collectif Casino France une réduction de la cotisation