sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

sécurité sociale, y compris les primes forfaitaires et les indemnités compensatrices de congés payés versées avant cette date, non incluses dans l'assiette de calcul de la réduction générale des cotisations

correspondant aux rémunérations que Mme B aurait perçues sur la période du 14 septembre 2016 au 30 septembre 2019, en particulier les cotisations patronales et sociales nécessaires à la reconstitution

la décision de la commission de recours amiable de l'Urssaf de Besançon du 22 juin 2010 confirmant une décision de cette dernière validant un redressement notifié le 18 juin 2007 portant sur les cotisations

En conséquence, le syndicat demande le remboursement de la somme de 49 396,21' correspondant aux cotisations patronales et aux cotisations d'allocations familiales prétendues indûment versées à l'URSSAF

l'assignation et expose que la SAS TOP'NET SERVICES OCCITANIE emploie du personnel salarié pour les besoins de son activité et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES ; Elle laisse impayées les cotisations

Au soutien de sa demande, elle fait valoir qu’elle est éligible pour les années 2020 et 2021 au dispositif d’exonération des cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations sociales en faveur

; - le 10 juillet 2018, la somme de 14 164 euros correspondant aux cotisations patronales du mois de février 2014; - le 10 juillet 2018, la somme de 13 795 euros correspondant aux cotisations patronales

Réunion ayant refusé à la société Messapress, actuellement dénommée Run Presse, qui assure le transport et la distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations

X... a sollicité l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue par les articles 6 et suivants de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 au titre de l'embauche d'un premier salarié ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L.132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1ER DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION PATRONALE DUE AU TITRE DES ACCIDENTS DE TRAVAIL EST

applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'embauche d'un premier salarié par contrat à durée indéterminée par les personnes non salariées inscrites auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations

Il en résulte que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère industriel et commercial

une fois le litige né, donner pouvoir au juge de statuer comme amiable compositeur ; Attendu que, pour confirmer la décision entreprise, qui a rejeté la demande de la Cainagod en paiement de cotisations