; que la désignation au comité social et économique central de MM.

H..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention des colistiers de M. H... : Considérant que les colistiers de M.

une vérification devant débuter le 28 juillet 1998, a violé le texte précité en refusant d'annuler la procédure sous prétexte que le contribuable ne pouvait se prévaloir que de sa propre faute ayant consisté

les droits et libertés reconnus dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise

tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde poursuite ; qu'en l'espèce, Christian Y... a été poursuivi et condamné par jugement du 6 avril 1999 du chef de violences volontaires commises

La société fait ce grief à l'arrêt, alors « que si un syndicat peut agir en justice sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail pour faire constater une irrégularité commise par l'employeur

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 15 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre eux, du chef d'entrave au fonctionnement du comité

les faits visés à la prévention sous la qualification d'abus de confiance en escroquerie et a déclaré Irena X... coupable de ce délit ; "aux motifs que suivant contrat, en date du 29 mars 1999, le comité

d'entreprise unique, a souhaité l'implantation d'un seul comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), et refusé toute discussion avec le comité d'entreprise sur la nécessité de

Yvonne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 février 1998, qui a relaxé Christian X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par la société Meuse Compost doivent également être rejetées.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du centre administratif de

D..., le 14 juillet 2000, en tant que membre du Comité d'hygiène et de sécurité des conditions du travail de la direction régionale de Lesquin de la société Lidl ; Attendu que la société Lidl fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société anonyme Vittel, dont le siège est ..., en

régional, il incombe à la juridiction, avant de statuer sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, de recueillir l'avis d'un autre comité régional, dès lors que le caractère

Le 28 septembre 2017, le comité d'entreprise de l'UES Lur berri (le comité) a désigné la société Syndex (la société d'expertise) pour l'assister dans le cadre de ses consultations portant sur la situation

R... et ses colistiers et M.

Eric Y... et de ses colistiers ; 2°) annule ces opérations électorales ; 3°) condamne M.