.; que Mme Z... a été licenciée pour motif économique le 26 juillet 1993 avec proposition d'une convention de conversion qui a été acceptée ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme A... fait grief

X..., employé de la société Yves Rocher, a été licencié pour motif économique par lettre du 22 mars 1993 lui proposant d'adhérer à une convention de conversion ; Attendu que l'employeur fait grief à

d'appel de prendre en considération les critères suivants, à savoir l'existence d'un effet de cloisonnement du marché commun, la livraison de biens et de prestations de service non couverts par la concession

Bureau d'études Jacquet en qualité d'attachée de direction, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée d'un an ; que les parties ont signé le 10 avril 1995 une convention

enregistrée sous le n° 60 311 et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1984 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale portant extension d'avenants à la convention

2000 forme, avec le contrat de concession de travaux publics qui lie le syndicat mixte et la STVR, auquel elle est annexée, et le contrat de concession de service public qui lie le même syndicat et la

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 ) que le caractère d'ordre public des dispositions du statut du fermage interdit de renoncer à leur application dans la convention

à vendre à la société La Bergerie des terrains voisins de ceux faisant l'objet de la promesse de vente, que les deux conventions étaient liées et que si l'une ne se réalisait pas, l'autre deviendrait

, le concessionnaire s'engageait, sauf convention contraire, à faire effectuer les tirages des produits couverts par la présente convention par le concédant ou chez Hélio Provence, que le concessionnaire

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Lisieux, 5 novembre 1992), rendu en dernier ressort, d'avoir rejeté la demande de conversion

66-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES

COIFFURE FRANCAISE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 20 avril 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité portant extension de l'annexe III bis du 23 juillet 1997 à la convention

de conversion en faveur de ses salariés ; que M.

LAITIERS ET AVICOLES dirigée contre l'arrêté en date du 22 mars 1985 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a étendu un avenant du 10 octobre 1984 à la convention

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; alors, en outre, que la société RSL avait fait valoir dans ses conclusions que la prime matinale n'était pas prévue par la convention

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel

X..., en désenclavement de leurs parcelles ; que Mme B... a revendiqué l'existence d'une servitude conventionnelle de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] sur la parcelle [...] en vertu d'un