branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mme X... a émis les 28,29 avril, 12 et 15 mai 1995 neuf chèques au bénéfice de la société Forges Thermal en contrepartie

Pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt constate que l'employeur justifie avoir levé les effets de cette

25 000 francs que celle-ci lui prétendait avoir prêtée, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'il lui incombait d'établir que la remise à son profit d'un chèque de 25 000 francs constituait la contrepartie

moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de contrepartie

des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'il n'aurait pas été répondu à ses conclusions par lesquelles il offrait d'abandonner ses droits sur la succession en contrepartie

en 1987, d'un salaire mensuel net supérieur à 17 000 francs alors que Mme X... n'exerçait aucune profession et ne disposait d'autres ressources que l'aide que ses parents pouvaient lui fournir en contrepartie

X... de sa demande d'indemnité de non-concurrence, que son contrat de travail ne prévoyait pas de contrepartie financière à son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 17 de l'accord

, de dossiers compromettants sur ses supérieurs, de sa persistance à entretenir un climat conflictuel en faisant répondre à son employeur par son avocat et de son désir de se voir licencier avec contrepartie

, d'une part, que c'est à tort que la cour d'appel aurait retenu que l'article 74 du Code de commerce local, qui soumet la validité d'une clause de non-concurrence des employés de commerce à une contrepartie

employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur n'avait pas payé au VRP la contrepartie

dans lequel il est d'usage de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée, est défini par les règlements des fédérations sportives habilitées et ne dépend pas de l'existence d'une contrepartie

Code de procédure civile ; 3 / qu'engage sa responsabilité la banque qui accorde un crédit à un emprunteur, quelle que soit sa situation, dès lors que ce prêt ne comporte pour ce dernier aucune contrepartie

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 28 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause

méconnu la portée du texte susvisé et de l'article L. 117-1 du Code du travail ; 2 / que les conditions du contrat de qualification sont déterminées dans le cadre du contrat initial ; que la contrepartie

de Mme X... à une somme à titre de dommages-intérêts pour maintien abusif de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'en présence d'une clause de non-concurrence illicite faute de contrepartie

préavis, pour "fautes vis-à-vis de la clientèle et une attitude générale empêchant son intégration dans l'équipe de représentants" ; qu'il a engagé une action prud'homale pour réclamer notamment la contrepartie

mai 2014 permettant au mandataire de conserver à titre de rémunération la part du prix de vente du mobil-home excédant 10 500 euros, « quand bien même cette rémunération n'aurait-elle eu aucune contrepartie