X... et de la société Jean-Paul X... en contrefaçon de modèle, au motif que la preuve n'est pas rapportée que M.

société Les films sans frontières fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de comporter une mention faisant apparaître que le greffier a assisté au délibéré, et de l'avoir condamnée du chef de contrefaçon

Partant, même si la contrefaçon avait pu être établie, la décision de la cour d'appel de Paris aurait été identique, l'existence d'actes de contrefaçon ne pouvant pas être l'élément justificatif d'un refus

par lui développée à laquelle est incorporée une première version préexistante et inachevée développée par la société Centaure logiciel en liquidation sans reprise", a assigné la société Fiat en contrefaçon

9 janvier 2013 devenu irrévocable, un tribunal de grande instance a condamné les sociétés Pierre Lannier et Maetva à réparer le préjudice subi par la société Gris Line studio du fait des actes de contrefaçon

défaut de nouveauté et d'activité inventive ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que les sociétés Tolartois et Mecafablon font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande en contrefaçon

(société A...) pour contrefaçon de certains de ces modèles et que cette dernière a, elle-même, formé une demande reconventionnelle à l'encontre de la société Standing meubles en contrefaçon ; Attendu

dans un magasin Cora, elle a assigné la société Claude et Duval pour contrefaçon et concurrence déloyale ; Attendu que la société Felix Lewi fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2000, n° 61), que les sociétés Compagnie laitière européenne (CLE) et Elvir ont assigné la société Bridel des chefs de contrefaçon

Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 octobre 2016, qui, pour contrefaçon et importation de marchandises prohibées, a condamné la première à 50 000 euros

des fins de la poursuite fondée sur l'appropriation frauduleuse de fichiers appartenant à la société ECL par celui-ci et l'utilisation qu'il en avait faite, constitutives de vol, abus de confiance, contrefaçon

Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de son action en contrefaçon de la marque française « Cora » n° 1 274 805 et de rejeter toutes autres demandes de cette société

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Boni X... et de Martinus Y... des chefs de contrefaçon

14 juin 2005 sous le numéro 000365036 et publié le 23 août 2005 sous le n° 2005/07 (le modèle) portant sur des sacs destinés à contenir des chaînes à neige pour pneus de véhicules automobiles, en contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon

la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière artistique et contrefaçon