X... avait donné sa démission à la suite d'accusations qui avaient été portées à son encontre pour vols et abus de confiance; alors que, contrairement à ce qu'affirme la cour d'appel, la correspondance

Passion Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas

[A] avait été placé en garde à vue, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société avait déposé contre M.

de travail, la cour d'appel a simplement constaté que ladite lettre faisait état de la rupture du contrat « d'un comme un accord entre Mme Z...

Y... était lié à elle par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié diverses sommes à la suite de la rupture de ce contrat de travail, alors

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 659), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 novembre 2000, n° 662), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre

Pour débouter la salariée de sa demande de paiement d'un rappel de salaire au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient d'abord que les contrats

; qu'au contraire, le libellé de la reconnaissance de dette qu'il souscrit le 1er février 1992 (...) exprime l'aveu de détournements des deniers ainsi utilisés à des fins étrangères à l'objet social ;

X... a été engagé le 19 juin 1984 par la société Compagnie des bateaux à vapeur sur le Lac d'Annecy pour une durée déterminée expirant le 30 septembre 1984 ; que son contrat de travail s'est poursuivi

de travail initial, il a signé un nouveau contrat de travail ne prévoyant aucunement la reprise de son ancienneté passée ; qu'ainsi en l'absence de continuité des services de M.

l'absence d'établissement d'un constat des lieux lors de la conclusion du bail, le contrat de bail sera "suspendu" ; qu'en déclarant que le bail litigieux avait été "suspendu" postérieurement à sa conclusion

est indécise ou contestée, de contrat de travail, revêt le caractère d'une action personnelle, qui relève de la prescription quinquennale ; que la qualification dépendant des conditions dans lesquelles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que la cour d'appel, qui a souverainement constaté

moment les parties n'avaient contesté que la résiliation du contrat avait été prononcée avant la fin de la période d'essai, M.

au maître de l'ouvrage de la "sous-traitance" ; qu'ainsi, là encore, le caractère fictif du contrat de sous-traitance est patent et que les infractions relevées sont caractérisées ; qu'il n'est pas contesté

contrôle qualité des produits livrés ; qu'il constate que, dans ses courriels des 22 mai et 29 août 2013, la société Système U a invité la société [...] à remédier aux manquements constatés à ses obligations