AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6316e4f8dd8d194f138d4d93
5 septembre 2022
5 septembre 2022
mission ; ' d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ; ' d'une démission
Source officiellePage 21 sur 2275
Pôle 6 - Chambre 10
662b43effe25450008314b5c
25 avril 2024
25 avril 2024
[B] [K] [O] [H], suivant "contrat initiative emploi" à durée indéterminée en date du 2 novembre 2007, en qualité de maçon-carreleur. Au moment de la rupture, M.
Source officielle