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45 500 résultats pour « contrat initiative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6316e4f8dd8d194f138d4d93

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

mission ; ' d'une rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, dont notamment le contrat à objet défini, ou d'un contrat de mission, à l'initiative de l'employeur ; ' d'une démission

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43effe25450008314b5c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[B] [K] [O] [H], suivant "contrat initiative emploi" à durée indéterminée en date du 2 novembre 2007, en qualité de maçon-carreleur. Au moment de la rupture, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fcb

Appel

4 mai 2004

4 mai 2004

PROMO SHOP en qualité d'attachée commerciale, suivant un contrat initiative emploi à durée indéterminée, sa rémunération mensuelle étant constituée d'un fixe de 457,35 ä, de commissions égales à 10 % du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb5bd3db21cbdd9104e

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

marchand ou associatif : contrat initiative-emploi, contrat insertion-revenu minimum d'activité et contrat jeune en entreprise (ce dernier contrat a été abrogé par la loi 2007-1822 du 24 décembre 2007

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100312

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

appelants versent aux débats : - un document émanant de la Caisse d'épargne Bourgogne Franche-Comté en date du 14 décembre 2010 adressé à [YP] [MW] où il est indiqué que la modification de son contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbbbd3db21cbdd911a7

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de retour à l'emploi et de contrat initiative-emploi, que la carence de l'employeur dans l'établissement de la convention tripartite n'a pas pour effet de faire perdre au contrat son caractère de CDD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d430

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame Annette Z... a été engagée par la société CD le 22 juillet 1996 par contrat

Source officielle
CA

3ème chambre

62624881b1a50c277d4c5ce4

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Ainsi il n'est pas distingué suivant la nature du contrat (CDD ou CDI) ni sa durée'; le service de santé s'applique quelle que soit la nature du contrat et le temps de travail (une visite médicale coûte

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43693e17a6379205559

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911b8

Appel

18 février 2014

18 février 2014

de retour à l'emploi et de contrat initiative-emploi, que la carence de l'employeur dans l'établissement de la convention tripartite n'a pas pour effet de faire perdre au contrat son caractère de CDD

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

642fb5f9cece1704f57474cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L 1111-3 du même code précise que ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise : 1° Les apprentis, 2° Les titulaires d'un contrat initiative-emploi, pendant la durée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10271

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

saisonnière de promenades en bateau sur le port d'Honfleur du 1er avril au 31 octobre de chaque année, que c'est dans ces conditions que Mme Y... a été embauchée à compter du 7 avril 2012 dans le cadre d'un contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fb

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

M, de la convention collective des transports routiers, dans le cadre d'un contrat initiative emploi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Aux termes de l'article R. 2242-3 du même code, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate qu'une entreprise

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62c5296aa2c42363790797a2

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

titre libéral selon la SAS SHCB GESTION, et contrat de travail selon M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f21

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

X... a été engagé en exécution d'un contrat initiative emploi le 9 avril 1996 par la société Verbe en qualité de technicien d'entretien coefficient 200 de la convention collective nationale des entreprises

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

la teneur suit conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile : FAITS ET PROCÉDURE Mme Laurette X... a été engagée en qualité de caissière-vendeuse par la SAS FIGRITA, suivant contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c4

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

Nous nous voyons dans l'obligation de mettre fin au contrat de travail vous liant à notre entreprise.

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CA

Chambre sociale

680c68a7230da8dfaf90c042

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

65375f6b974d258318455061

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 Août 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Après y avoir travaillé dans le cadre d'un contrat initiative emploi du 11 décembre 2000 au 10 décembre 2002, Madame [S] [B] a

Source officielle