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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

5fd94a633cb260323e17feb3

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.

Source officielle

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le délai d'opposition à l'ordonnance du 27 mai 2024 n'ayant commencé à courir que du jour de la mesure de saisie attribution pratiquée à la requête de la société RICOULT GEORGES, la Sarl MIROITERIE SCHULTZ

Source officielle
CC

soc

613721a9cd580146773f5c31

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

de travail, qu'en estimant que la contestation par la salariée de la saisie-arrêt sur son salaire effectuée par un tiers justifiait le licenciement prononcé, les juges du fond se sont placés en dehors

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742750b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher et constater le délit de présomption d'importation en contrebande de marchandises

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423ffa

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

Arizona, Shopi Racine, Attard Leca, SARL Gourmet, M..., N..., O..., SARL JMP, P..., Q..., R..., S..., T..., U... ; que la participation de Jacques X..., agissant en co-action avec Zara Y... est établie

Source officielle
CC

civ2

613723b3cd5801467740d134

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

pour manquement à l'obligation légale de renseignement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions qu'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble à usage d'hôtel ayant été signé entre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff922cdc6046d478a4243

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement d'orientation du 25 novembre 2025, le juge de l'exécution de [Localité 2] a notamment : - Validé la saisie immobilière diligentée par la société B-Squared Investments SARL - Mentionné la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201056

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Katia X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                              , contre

Source officielle
CC

comm

613723a0cd5801467740c357

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

X..., a fait installer à Briançon, par la société Ufiner-Cofreth, le système de chauffage d'un centre commercial, ainsi que d'un hôtel exploité par la SA Hôtel Grand'boucle ; que la SARL Grand'boucle a

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19920cdc6046d47edd066

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

EXPRO, JCP des SABLES D'OLONNE.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00482

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Les 7 et 14 avril 2021, les société Santerne, Vinci énergies France et Vinci énergies ainsi que Vinci ont formé des recours contre cette décision.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd93cdc6046d4708851e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

, * AUTORISER la société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES à se faire attribuer à son profit les sommes saisies ensuite de la saisie conservatoire pratiquée selon ordonnance du 4 juillet 2025,

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e57

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

X... ont conclu le 17 août 2001 un contrat selon lequel M.

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CC

cr

6137269ccd58014677427033

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à un an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Source officielle
CC

civ2

éboutée de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/Mme X

613724b6cd58014677417bd8

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

174 du décret du 27 novembre 1991 est relatif aux contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ; que la contestation peut porter sur le recouvrement des honoraires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01491

Cassation

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Cette saisie a été contestée par le délégué du bâtonnier au motif de son caractère global. 5.

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CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- la saisie a été pratiquée contre monsieur [X] qui n'est pas visé dans l'acte de cession dont Eos France se prévaut, - la saisie a été pratiquée pour une créance non exigible en raison du caractère

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de condamnation solidaire formées contre ces co-défendeurs ; qu'en l'espèce, statuant sur le périmètre du contredit dont elle était saisie, la cour d'appel a retenu que celui-ci se trouvait limité à la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00655

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[K] [G], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 19-25.330 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2019 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200722

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

A la suite de la défaillance des emprunteurs, la banque a engagé des poursuites contre eux, qui ont été contestées devant un juge de l'exécution. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle