AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que la procédure de saisie immobilière est parfaitement régulière.
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CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
22 avril 2026
Le délai d'opposition à l'ordonnance du 27 mai 2024 n'ayant commencé à courir que du jour de la mesure de saisie attribution pratiquée à la requête de la société RICOULT GEORGES, la Sarl MIROITERIE SCHULTZ
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