de résiliation anticipée du contrat de franchise le 20 février 2024.

les mêmes parties, n'est pas identique, l'un concernant l'exécution du contrat de franchise, l'autre l'exécution du contrat d'approvisionnement ; sur interrogation là encore de la cour, les parties indiquent

en paiement de diverses sommes dont des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de franchise ; qu'au décès d'Andrée Z..., épouse X..., ses héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance

les franchisés, et non pour le franchiseur, qui bénéficiait au contraire de la possibilité d'organiser un système de type e-commerce (paragraphe E.5 du contrat de franchise).

attaqué (Douai, 8 juin 2000), que la société RV a conclu avec la société Caroll international (société Caroll) un contrat de franchise en vue de l'exploitation sous cette enseigne d'un magasin ; que la

celle-ci ; que, par une sentence du 9 janvier 2007, un tribunal arbitral a déclaré fautive la résiliation du contrat de franchise et, en conséquence, a condamné la société Falco à payer une certaine somme

dénommée Attila aube, qui ne se prévalait d'aucune exclusivité et demandait au regard des dispositions de l'article 7 des contrats de franchise en date des 29 janvier 2011 et 7 septembre 2015 relatif

Le même jour un contrat de franchise a été conclu entre la Société MEDIS et Monsieur Y... en vue de l'exploitation du fonds sous l'enseigne SPAR.

un franchisé, AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la résiliation du contrat de franchise, la société PRODIM, qui ne disposait à l'encontre des sociétés DIAPAR et G20 que des deux constats d'huissier susmentionnés

, - constater que le non-renouvellement du contrat de franchise de la société CBM Méditerranée et de 42 autres franchisés traduit une désaffection manifeste et progressive du franchiseur pour son réseau

, par contrat du 1er octobre 1977, cogérant mandataire avec son épouse d'un magasin à l'enseigne Comod à Parigné-L'Evêque ; que la société ayant décidé d'exploiter le magasin par contrat de franchise

MOTIFS -Sur la nullité du contrat de franchise : Monsieur [D] affirme que le contrat de concession du 26 avril 2001 et le contrat de franchise du 19 juin 2003 doivent être envisagés comme un tout

en contrat de franchise, subsidiairement sa résiliation aux torts de la société Anatomia, ainsi que des dommages et intérêts ; que la société Anatomia a été mise en liquidation judiciaire ; Attendu

Truffaut était avisée que les époux A... avaient cédé leurs parts à la société SODIREV ; que le 9 juin 1986, la société Les Jardins du Lauragais notifiait à la société Truffaut qu'elle résiliait le contrat

de franchise ; -Juger que la société CLEDI a manqué à son obligation de paiement des redevances mensuelles au titre du contrat de franchise ; -Juger que la résiliation du contrat de franchise est

[I] la somme de 25 116 euros, - prononcer la résiliation du contrat de franchise aux torts de M. [I], - condamner M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1997), que la société Moly a conclu un contrat de franchise avec

de franchise ; que cette dernière a alors assigné Les Jardins du Lauragais et les époux Y... devant le tribunal de commerce, afin que la résiliation du contrat de franchise soit prononcée à leurs torts