être considéré qu'un formateur occasionnel se trouve dans une situation identique à celle d'un salarié sous contrat à durée indéterminée ; que par suite, un taux horaire plus important payé à un formateur

le désistement de trois salariés, a estimé qu'il y avait une contestation sérieuse quant à l'application de l'accord conventionnel du 4 avril 1986 pour sept autres salariés et a confirmé l'ordonnance

X..., qualité qui lui faisait défaut avant même la formation du contrat ; que la cour d'appel qui pour refuser de prononcer la nullité du contrat de travail s'est déterminée par le fait que l'erreur

obligatoire que confère la loi aux conventions légalement formées ; qu'elle ne peut donc être modifiée ou supprimée que par un nouvel accord de volonté des parties ; que c'est alors à celui qui entend

à l'arrêt, de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats assortis d'un terme extinctif ont force obligatoire jusqu'à l'avènement de ce terme et que la résiliation

Selon le jugement attaqué (Bordeaux, 6 février 2020), rendu en dernier ressort, le 15 octobre 2018, Mme [W] a conclu avec la société Seiel groupe capitole (la société Seiel) une convention de formation

X... un contrat de formateur à durée indéterminée à l'issue de son dernier contrat à durée déterminée de formateur qui avait pris fin le 31 mars 1998, établissait que l'emploi de ce salarié relevait de

Par ailleurs, Mme [E] ne conteste pas ne pas avoir terminé sa formation de directrice, et que cette formation conditionnait la majoration « point de direction ».

par la preuve contraire que le contrat était à temps partiel ; qu'en l'espèce, les parties étaient convenues, d'un commun accord, que nonobstant la spécificité de l'activité professionnelle d'animation

légales de ses propres constatations, a violé l'article 10 du traité bilatéral d'investissement, l'article 26 de la Convention de Vienne du 23 mai 1969 sur le droit des Traités, prise en tant que coutume

de la convention. 6.

de formation ; Mais attendu qu'ayant relevé que les dispositions de la convention collective susvisée placent sur le même plan les formateurs de niveau D et E quant à la durée du travail et la distinction

de prêt souscrit auprès du Crédit Mutuel contraire à l'ordre public économique, En conséquence, - déclarer nul et non avenu le contrat de prêt litigieux, - constater que les parties doivent être remises

la preuve que le travail était à temps partiel ; qu'en faisant droit à la demande de requalification de contrat formée par les trois salariés au seul motif qu'ils n'avait jamais bénéficié " de contrat

de se soumettre au statut des agents commerciaux et de revendiquer ultérieurement le statut de salarié ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour qu'une première convention a été

par le mandataire conformément au pourvoi qui lui a été donné et qu'en vertu de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, dans sa version issue de la convention du 9 octobre 1978

La société FACE TO FACE FORCE, ayant pour activité les études de marché et de sondage, a repris, à compter du 3 janvier 2011, le contrat de travail de M [X] [P].

qui forment un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de sous-traitance de maintenance formait un tout indivisible avec le contrat de concession ; qu'il